Abrogé1 mai 2008
Créé le 23 novembre 1973
L'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2277 du code civil.
1 version
1 cité
Code du travail
Section 3 : Prescription de l'action en paiement du salaire
Abrogée1 mars 2008
Abrogé depuis le samedi 1 mars 2008
En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au vendredi 29 février 2008
Section 3 : Prescription de l'action en paiement du salaire
Article L143-14