Code du travail

Chapitre IV bis : Travail à temps partagé

Abrogé1 mai 2008
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Créé le 3 août 2005 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition de l'entreprise de travail à temps partagé

Résumé. Une entreprise de travail à temps partagé est une société qui met à disposition d'autres entreprises des salariés qualifiés qu'elles ne peuvent pas recruter elles-mêmes.

Est, au sens du présent chapitre, une entreprise de travail à temps partagé toute personne physique ou morale dont l'activité exclusive consiste, nonobstant les dispositions de l'article L. 125-3 (Interdiction du prêt de main-d'œuvre lucratif), à mettre à disposition d'entreprises clientes du personnel qualifié qu'elles ne peuvent recruter elles-mêmes à raison de leur taille ou de leurs moyens.

Les salariés mis à disposition le sont pour des missions qui peuvent être à temps plein ou à temps partiel.

Créé le 3 août 2005 · Abrogé le 1 mai 2008

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Rôle des entreprises de travail à temps partagé dans la gestion des compétences

Résumé. Les entreprises de travail à temps partagé peuvent aider leurs clientes à gérer les compétences et la formation, sans remettre en cause leur exclusivité.

Sans remettre en cause le principe d'exclusivité affirmé par l'article L. 124-24 (Définition de l'entreprise de travail à temps partagé), l'entreprise de travail à temps partagé peut apporter à ses seules entreprises clientes des conseils en matière de gestion des compétences et de la formation.

Créé le 3 août 2005 · Abrogé le 1 mai 2008

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Contrat de mise à disposition de salariés

Résumé. Un contrat est signé pour chaque salarié mis à disposition, détaillant la mission, la rémunération et interdisant les clauses anti-embauche.

Un contrat est signé, pour chaque mise à disposition individuelle de salarié, entre l'entreprise de travail à temps partagé et l'entreprise cliente. Ce contrat précise le contenu et la durée estimée de la mission, la qualification professionnelle, les caractéristiques particulières du poste de travail ou des fonctions occupées, le montant de la rémunération et ses différentes composantes.

Toute clause tendant à interdire l'embauchage par l'entreprise cliente à l'issue de la mission est réputée interdite.

Créé le 3 août 2005 · Abrogé le 1 mai 2008

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Contrat de travail dans les entreprises de travail à temps partagé

Résumé. Un contrat de travail à durée indéterminée est signé entre un salarié et une entreprise de travail à temps partagé, avec des règles spécifiques pour sa résiliation et un rapatriement prévu en cas de mission hors métropole.

Un contrat de travail est signé entre le salarié mis à disposition et l'entreprise de travail à temps partagé. Ce contrat de travail est réputé être à durée indéterminée.

Sa résiliation est effectuée selon les dispositions prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du livre II du présent code.

Il inclut également une clause de rapatriement du salarié à la charge de la société de travail à temps partagé dans le cas où la mise à disposition s'effectue hors du territoire métropolitain. Cette clause devient caduque en cas de rupture du contrat à l'initiative du salarié.

Créé le 3 août 2005 · Abrogé le 1 mai 2008

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Égalité de rémunération pour les salariés mis à disposition

Résumé. Le salaire d'un employé prêté ne doit pas être moins élevé que celui d'un employé similaire dans l'entreprise qui le reçoit.

La rémunération versée au salarié mis à disposition ne peut être inférieure à celle d'un salarié de niveau de qualification identique ou équivalent occupant le même poste ou les mêmes fonctions dans l'entreprise cliente.

Créé le 3 août 2005 · Abrogé le 1 mai 2008

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Avantages pour les salariés mis à disposition

Résumé. Les salariés mis à disposition dans une entreprise cliente ont les mêmes avantages que les autres employés, comme les transports et la restauration.

Les salariés liés par le contrat mentionné à l'article L. 124-26 (Contrat de mise à disposition de salariés) ont accès, dans l'entreprise cliente, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, aux moyens de transports collectifs et aux installations collectives, notamment de restauration, dont peuvent bénéficier ces salariés ; lorsque, de ce fait, des dépenses supplémentaires incombent au comité d'entreprise, celles-ci doivent lui être remboursées selon des modalités définies au contrat mentionné à l'article L. 124-26 (Contrat de mise à disposition de salariés).

Créé le 3 août 2005 · Abrogé le 1 mai 2008

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Responsabilité de l'entreprise utilisatrice

Résumé. Pendant la mise à disposition d'un salarié, l'entreprise cliente doit respecter les conditions de travail prévues par la loi.

Pendant toute la durée de la mise à disposition, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du contrat de travail telles qu'elles sont déterminées par celles des mesures législatives, réglementaires et conventionnelles qui sont applicables au lieu de travail.

Créé le 3 août 2005 · Abrogé le 1 mai 2008

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Règles pour les entreprises de travail temporaire

Résumé. Les entreprises de travail temporaire peuvent prêter leurs employés à d'autres entreprises, mais elles doivent respecter certaines règles.

Sans préjudice de la notion d'exclusivité affirmée par les articles L. 124-1 (Définition de l'entrepreneur de travail temporaire) et L. 124-24 (Définition de l'entreprise de travail à temps partagé), les entreprises de travail temporaire peuvent exercer l'activité définie par le présent chapitre.

Créé le 3 août 2005 · Abrogé le 1 mai 2008

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Garantie financière des entreprises de travail à temps partagé

Résumé. Les entreprises de travail à temps partagé doivent avoir une garantie financière pour payer les salaires et les cotisations en cas de problème.

Toute entreprise de travail à temps partagé est tenue, à tout moment, de justifier d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement :

  • des salaires et accessoires ;
  • des cotisations obligatoires dues aux organismes de sécurité sociale et aux institutions sociales.

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

En vigueur du mercredi 3 août 2005 au mercredi 30 avril 2008

Chapitre IV bis : Travail à temps partagé
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