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Article L143-11-4

Gestion de l'assurance en cas de créance de salaire

Code du travail

Article L122-32-10

Article L122-32-10

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, survenu ou contractée au service d'un autre employeur.

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Version 1

En vigueur à partir du jeudi 8 janvier 1981

Abrogé le jeudi 1 mai 2008

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, survenu ou contractée au service d'un autre employeur.