Code du travail

Section 4-3 : Dispositions particulières aux personnes exerçant une activité dans la réserve opérationnelle

Abrogée1 mai 2008
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Créé le 23 octobre 1999 · Abrogé le 1 mai 2008

Aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'un salarié ou d'un apprenti qui exerce une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou à la suite d'un appel ou d'un rappel des personnes soumises à l'obligation de disponibilité en raison des absences qui résultent de cet engagement ou de cette obligation.

Créé le 23 octobre 1999 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retour à l'emploi après une mission militaire

Résumé. Un salarié qui part en mission militaire peut retrouver son emploi après son retour.

A l'issue d'une période d'activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou à la suite d'un appel ou d'un rappel des personnes soumises à l'obligation de disponibilité, le salarié retrouve son précédent emploi.

Créé le 23 octobre 1999 · Abrogé le 1 mai 2008

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Protection contre le licenciement pendant le service militaire

Résumé. Un employé ne peut pas être licencié pendant son service dans la réserve opérationnelle ou lors d'un rappel sous obligation de disponibilité.

La résiliation du contrat de travail ne peut être notifiée ou prendre effet pendant l'accomplissement d'une période d'activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou à la suite d'un appel ou d'un rappel des personnes soumises à l'obligation de disponibilité.

Créé le 23 octobre 1999 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Service militaire et droits des salariés

Résumé. Les périodes de service militaire sont comptées comme du temps de travail pour les avantages comme l'ancienneté et les congés.

Les périodes d'activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou à la suite d'un appel ou d'un rappel des personnes soumises à l'obligation de disponibilité sont considérées comme des périodes de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, d'avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales.

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

En vigueur du samedi 23 octobre 1999 au mercredi 30 avril 2008

Section 4-3 : Dispositions particulières aux personnes exerçant une activité dans la réserve opérationnelle
Article L122-24-5
Article L122-24-6
Article L122-24-7
Article L122-24-8