Code du travail

Article L122-24-6

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 octobre 1999 au mercredi 30 avril 2008

A l'issue d'une période d'activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou à la suite d'un appel ou d'un rappel des personnes soumises à l'obligation de disponibilité, le salarié retrouve son précédent emploi.