Code du travail

Article L122-24-7

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En vigueur du samedi 23 octobre 1999 au mercredi 30 avril 2008

La résiliation du contrat de travail ne peut être notifiée ou prendre effet pendant l'accomplissement d'une période d'activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou à la suite d'un appel ou d'un rappel des personnes soumises à l'obligation de disponibilité.