Code du travail maritime

Titre 9 : Dispositions diverses

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de travail des marins à Mayotte

Résumé. Les marins de Mayotte travaillent 225 jours par an et leur salaire peut être calculé sur 12 mois.

Créé le 27 février 1996 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Limites des modifications au contrat d'engagement

Résumé. Les règles du contrat d'engagement ne peuvent pas être changées, sauf si la loi le permet.

Sauf dans les cas où la convention contraire est prévue par la présente loi, les parties ne peuvent déroger aux règles qui fixent les conditions du contrat d'engagement.

En vigueur depuis le 31 mars 2011 · Dernière version le 18 juillet 2013

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Calcul de la durée du travail et du salaire minimum pour les marins à Mayotte

Résumé. Si pas d'accord, les marins de Mayotte travaillent 225 jours par an et leur salaire peut être calculé sur 12 mois.

Pour l'application de l'article 25-1, à défaut d'accord national professionnel ou d'accord de branche étendus, tels que prévus par cet article, applicables à Mayotte, la durée du travail est calculée sur une base annuelle de deux cent vingt-cinq jours par an, y compris les heures de travail effectuées à terre. Les modalités de prise en compte des heures de travail effectuées à terre, les conditions de dérogation à cette limite, dans le respect d'un plafond de deux cent cinquante jours, compte tenu des modes d'exploitation des navires concernés, les activités de pêche pour lesquelles cette durée peut être calculée sur la moyenne de deux années consécutives sont déterminées par décret.

Pour l'application de l'article 34, à défaut d'accord national professionnel ou d'accord de branche étendus, tels que prévus par cet article, applicables à Mayotte, la ou les périodes de travail retenues pour le calcul du salaire minimum de croissance des marins rémunérés à la part peuvent être supérieures au mois dans la limite de douze mois consécutifs calculées sur une année civile, indépendamment de la durée de travail effectif. Le contrat d'engagement maritime précise ces périodes.

Créé le 27 février 1996 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Suppression des anciennes règles sur le travail des marins

Résumé. La loi supprime plusieurs anciennes règles sur le travail des marins, comme celles datant du 16ème siècle, pour les remplacer par de nouvelles dispositions.

Sont abrogées, à partir de la promulgation de la présente loi :

Les dispositions des anciens règlements relatives à l'engagement des gens de mer, et notamment celles des édits de mars 1584 et juillet 1720, de l'article 18 (Obligations des marins en matière de travail) de l'ordonnance de 1681, du règlement du 8 mars 1722, de la déclaration du roi du 18 décembre 1728, de l'arrêt du Conseil du 19 janvier 1734, de l'ordonnance du 1er novembre 1745, du titre XIV de l'ordonnance du 31 octobre 1784.

L'article 20 (Obligations des marins envers l'armateur) de l'arrêté du 7 vendémiaire an VIII.

Les articles 218, 238, 250 à 272 inclus, 319 du Code de commerce.

L'article 37 (Indemnisation des marins en cas de modification de voyage) (paragraphe 1er) du règlement du 17 juillet 1816.

L'article 3 (Définition du marin et conditions pour les capitaines) (paragraphe 3) de l'ordonnance du 9 octobre 1837.

Le décret-loi du 4 mars 1852.

Les articles 21 à 31 de la loi du 17 avril 1907 dans celles de leurs dispositions maintenues en vigueur par la loi du 2 août 1919.

Et d'une manière générale, toutes autres dispositions législatives ou réglementaires contraires aux prescriptions de la présente loi.

En vigueur depuis le mardi 27 février 1996

Titre 9 : Dispositions diverses
Article 133
Article 133-1
Article 134