Décret n°2003-928 du 23 septembre 2003

Article 1

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Article 1

Les entreprises d'armement à la pêche maritime calculant la durée du travail en nombre de jours de mer, en application d'un accord national professionnel ou d'un accord de branche étendus, peuvent adresser une demande motivée auprès de l'inspecteur du travail maritime pour pouvoir déroger à la limite des 225 jours fixée à l'

article 25-1 du code du travail maritime

(

Réglementation de la durée de travail pour les pêcheurs

)

Art. 25-1

Réglementation de la durée de travail pour les pêcheurs

La durée de travail des pêcheurs peut être fixée par accord, avec une limite de 225 jours par an, incluant les heures à terre.

.

L'employeur doit préciser les conditions d'exploitation et le régime de travail à bord du navire qui la justifient. Cette demande est accompagnée de l'avis, s'ils existent, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Cette dérogation est accordée par l'inspecteur du travail maritime pour une année civile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 septembre 2003

Les entreprises d'armement à la pêche maritime calculant la durée du travail en nombre de jours de mer, en application d'un accord national professionnel ou d'un accord de branche étendus, peuvent adresser une demande motivée auprès de l'inspecteur du travail maritime pour pouvoir déroger à la limite des 225 jours fixée à l'article 25-1 du code du travail maritime (Réglementation de la durée de travail pour les pêcheurs).

L'employeur doit préciser les conditions d'exploitation et le régime de travail à bord du navire qui la justifient. Cette demande est accompagnée de l'avis, s'ils existent, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Cette dérogation est accordée par l'inspecteur du travail maritime pour une année civile.

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En vigueur depuis le mardi 30 septembre 2003

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