Code du travail maritime

Titre 1 : Dispositions générales

Abrogé1 décembre 2010
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Créé le 15 décembre 1926 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrat d'engagement maritime

Résumé. Un contrat d'engagement maritime est un accord entre un armateur et un marin pour travailler sur un navire.

Tout contrat d'engagement conclu entre un armateur ou son représentant et un marin, et ayant pour objet un service à accomplir à bord d'un navire en vue d'une expédition maritime, est un contrat d'engagement maritime régi par les dispositions de la présente loi.

Créé le 15 décembre 1926 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Définition de l'armateur dans le droit maritime

Résumé. Un armateur est toute personne ou entité qui possède un navire pour une expédition maritime.

Est considéré comme armateur, pour l'application de la présente loi, tout particulier, toute société, tout service public, pour le compte desquels un navire est armé.

Créé le 15 décembre 1926 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Définition du marin et conditions pour les capitaines

Résumé. Un marin est celui qui travaille sur un navire, et les capitaines doivent être de l'UE ou de la Suisse avec des qualifications spécifiques.

Est considéré comme marin, pour l'application de la présente loi, quiconque s'engage, envers l'armateur ou son représentant, pour servir à bord d'un navire.

A bord des navires battant pavillon français, le capitaine et l'officier chargé de sa suppléance sont ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse. L'accès à ces fonctions est subordonné à la possession de qualifications professionnelles et à la vérification d'un niveau de connaissance de la langue française et des matières juridiques permettant la tenue des documents de bord et l'exercice des prérogatives de puissance publique dont le capitaine est investi. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations représentatives d'armateurs, de gens de mer et de pêcheurs intéressées, précise les conditions d'application de cette dernière disposition.

Les membres de l'équipage sont ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse dans une proportion minimale fixée par arrêté du ministre chargé de la mer pris, après avis des organisations représentatives d'armateurs, de gens de mer et de pêcheurs intéressées, en fonction des caractéristiques techniques des navires, de leur mode d'exploitation et de la situation de l'emploi.

Créé le 15 décembre 1926 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Validité du contrat de louage de services en mer

Résumé. Un contrat entre un armateur et un marin doit être écrit pour être valable, sauf pendant l'embarquement.

Le contrat de louage de services conclu entre un armateur ou son représentant et un marin est régi, en dehors des périodes d'embarquement du marin, par les dispositions du code du travail.

Toutefois ce contrat n'est valable que s'il est constaté par écrit, et il est soumis aux règles édictées dans les articles 7 (Conditions pour signer un contrat maritime) et 8 ci-après.

Créé le 15 décembre 1926 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Application de la loi aux contrats d'engagement maritime

Résumé. Cette loi s'applique aux contrats de travail des marins sur les navires français, sauf pour ceux engagés en France pour servir sur un navire étranger.

La présente loi est applicable aux engagements conclus pour tout service à accomplir à bord d'un navire français. Elle n'est pas applicable aux marins engagés en France pour servir sur un navire étranger.

Créé le 6 janvier 2006 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Règles de travail pour les employés des navires de services portuaires

Résumé. Les travailleurs des navires de remorquage portuaire et de lamanage en France sont soumis aux mêmes règles de travail que les salariés français, notamment pour la durée du travail, le salaire et la sécurité.

Les personnels employés à bord des navires utilisés pour fournir de façon habituelle, dans les eaux territoriales ou intérieures françaises, des prestations de services de remorquage portuaire et de lamanage sont soumis aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles du lieu de prestation, applicables en matière de législation du travail aux salariés employés par les entreprises de la même branche, établies en France, pour ce qui concerne les matières suivantes :

  • libertés individuelles et collectives dans la relation de travail, exercice du droit de grève ;
  • durée du travail, repos compensateurs, jours fériés, congés annuels payés, congés pour événements familiaux, congés de maternité, congés de paternité, conditions d'assujettissement aux caisses de congés et intempéries ;
  • salaire minimum et paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires ;
  • conditions de mise à disposition et garanties dues aux travailleurs par les entreprises exerçant une activité de travail temporaire ;
  • règles relatives à la sécurité, la santé, l'hygiène au travail et la surveillance médicale ;
  • discrimination et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, protection de la maternité, âge d'admission au travail, emploi des enfants, durée du travail et travail de nuit des jeunes travailleurs ;
  • travail illégal.

Un décret détermine les conditions d'application du présent article, notamment celles dans lesquelles des formalités déclaratives sont exigées des prestataires étrangers, ainsi que les formalités dont ceux-ci sont dispensés.

Créé le 6 janvier 2006 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Protection des marinières enceintes

Résumé. Les règles de protection des femmes enceintes s'appliquent aussi aux marinières, avec des adaptations spécifiques.

Les articles L. 1225-1 (Protection contre la discrimination liée à la grossesse) à L. 1225-15 (Protection des salariées enceintes et autres protections) du code du travail sont applicables aux femmes exerçant la profession de marin selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Abrogé depuis le mercredi 1 décembre 2010

En vigueur du mercredi 15 décembre 1926 au mardi 30 novembre 2010

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