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Code du travail applicable à Mayotte

Section 1 : Récupération des heures perdues

Abrogée1 novembre 2012
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Transféré1 novembre 2012

Créé le 15 mars 1992 · Transféré le 1 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Récupération des heures perdues

Résumé. Les heures perdues pour des raisons spécifiques peuvent être récupérées dans un délai d'un an avant ou après leur perte, avec l'accord de l'inspecteur du travail.

Les heures perdues dans les cas prévus à l'article L. 212-3 (Récupération des heures perdues) ne peuvent être récupérées que dans les douze mois précédant ou suivant leur perte.

L'inspecteur du travail est préalablement informé par le chef d'établissement des interruptions collectives de travail et des modalités de la récupération. Toutefois, si le travail est interrompu par un événement imprévu, l'avis est donné immédiatement.

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Créé le 15 mars 1992 · Transféré le 1 novembre 2012

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Limites des heures de récupération

Résumé. Les heures de récupération ne peuvent pas être réparties sur toute l'année et ne doivent pas dépasser une heure par jour ou huit heures par semaine.

Les heures de récupération ne peuvent être réparties uniformément sur toute l'année.

Sauf dispositions plus larges des arrêtés pris en application de l'article L. 212-2 (Adaptation des horaires de travail), elles ne peuvent augmenter la durée générale du travail de l'établissement ou de la partie d'établissement de plus d'une heure par jour ni de plus de huit heures par semaine.

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Créé le 15 mars 1992 · Transféré le 1 novembre 2012

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Interdiction de licenciement après une période de récupération

Résumé. Un employeur ne peut licencier pour manque de travail dans le mois suivant une période de récupération d'heures, sauf pour des employés temporaires.

Le chef d'établissement ne peut débaucher pour manque de travail dans le délai d'un mois suivant une période de récupération le personnel habituellement employé dans les établissements ou partie d'établissement où ont été effectuées ces heures de récupération. Cette disposition ne s'applique pas aux salariés embauchés temporairement pour faire face au surcroît extraordinaire de travail.

Le chef d'établissement qui n'a pas respecté les dispositions de l'alinéa précédent se voit retirer le bénéfice de la récupération des heures perdues et de l'utilisation des heures supplémentaires qui auraient été autorisées pour surcroît extraordinaire de travail. La durée du retrait ne peut excéder un an.

Certaines industries ou certains établissements peuvent être autorisés à déroger aux règles fixées par le présent article.

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Créé le 15 mars 1992 · Transféré le 1 novembre 2012

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Suspension de la récupération des heures en cas de chômage prolongé

Résumé. En cas de chômage prolongé dans un secteur, la récupération des heures perdues est suspendue pour ce secteur.

La faculté de récupération est, en cas de chômage extraordinaire et prolongé survenant dans une catégorie professionnelle, suspendue pour cette catégorie.

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Créé le 15 mars 1992 · Transféré le 1 novembre 2012

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Décisions sur la récupération des heures à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les décisions sur la récupération des heures de travail sont prises par le représentant de l'État, après consultation d'une commission.

Les décisions visées aux alinéas 2 et 3 de l'article D. 212-3 (Interdiction de licenciement après une période de récupération) et à l'article D. 212-4 (Suspension de la récupération des heures en cas de chômage prolongé) sont prises par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte, sur rapport du directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

La commission consultative du travail est préalablement consultée dans les cas visés au troisième alinéa de l'article D. 212-3 (Interdiction de licenciement après une période de récupération) et à l'article D. 212-4 (Suspension de la récupération des heures en cas de chômage prolongé).

Abrogé depuis le jeudi 1 novembre 2012

En vigueur du dimanche 15 mars 1992 au mercredi 31 octobre 2012

Section 1 : Récupération des heures perdues
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