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Code du travail applicable à Mayotte

Sous-section 2 : Aide financière en faveur des salariés, du chef d'entreprise ou des dirigeants sociaux

Abrogée1 janvier 2018
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Créé le 16 octobre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières des comités d'entreprise : pas une rémunération

Résumé. Les aides financières des comités d'entreprise ou des entreprises pour les salariés ne sont pas considérées comme une rémunération si elles servent à financer des services à la personne ou certains services de santé et d'accueil.

L'aide financière du comité d'entreprise et celle de l'entreprise versées en faveur des salariés n'ont pas le caractère de rémunération, au sens des articles L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime (Calcul des cotisations sociales en agriculture) et 28-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, ainsi que pour l'application de la législation du travail, lorsque ces aides sont destinées soit à faciliter l'accès des services aux salariés, soit à financer :

1° Des activités entrant dans le champ des services à la personne ;

2° Des activités de services assurées par les organismes mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique (Autorisation pour les crèches) ou par les organismes ou les personnes organisant l'accueil sans hébergement prévu au troisième alinéa du même article ou par des assistants maternels agréés en application de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles (Définition et conditions d'exercice de l'assistant maternel).

Les dispositions du présent article ne donnent pas lieu à compensation par le budget de l'Etat aux régimes concernés pendant toute la durée de leur application.

Créé le 16 octobre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières aux salariés : pas de caractère de rémunération

Résumé. Les aides financières des entreprises et comités d'entreprise pour les salariés ne sont pas considérées comme de la rémunération, si elles servent à financer des services spécifiques.

L'article L. 821-14 (Aides financières des comités d'entreprise : pas une rémunération) s'applique également au chef d'entreprise ou, si l'entreprise est une personne morale, à son président, à son directeur général, à son ou ses directeurs généraux délégués, à ses gérants ou à des membres de son directoire, dès lors que l'aide financière leur est versée aux mêmes fins et peut bénéficier à l'ensemble des salariés de l'entreprise selon les mêmes règles d'attribution.

Créé le 16 octobre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Aide financière de l'entreprise : exclusion des activités sociales et culturelles

Résumé. L'aide financière de l'entreprise ne fait pas partie des activités sociales et culturelles du comité d'entreprise et n'est pas considérée comme une dépense sociale.

L'aide financière de l'entreprise n'entre pas dans le cadre des activités sociales et culturelles du comité d'entreprise mentionnées à l'article L. 442-17 (Rôle du comité d'entreprise dans les activités sociales et culturelles) et ne constitue pas une dépense sociale, au sens de l'article L. 442-18 (Contribution minimale pour le comité d'entreprise).

Créé le 16 octobre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exonération fiscale des aides financières

Résumé. Les aides financières des entreprises ne sont pas imposables et ne comptent pas comme des dépenses pour les impôts.

L'aide financière est exonérée d'impôt sur le revenu pour les bénéficiaires.

Elle n'est pas prise en compte dans le montant des dépenses à retenir pour l'assiette de l'aide mentionnée à l'article 199 sexdecies du code général des impôts (Code général des impôts, CGI.).

L'aide financière de l'entreprise bénéficie des dispositions du f du I de l'article 244 quater F du même code (Crédit d'impôt famille pour les entreprises), dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2009.

Créé le 16 octobre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Gestion de l'aide financière par le comité d'entreprise ou l'entreprise

Résumé. L'aide financière pour les salariés peut être gérée par le comité d'entreprise, l'entreprise, ou les deux ensemble.

L'aide financière peut être gérée par le comité d'entreprise ou l'entreprise ou, conjointement, par le comité d'entreprise et l'entreprise.

La gestion de l'aide financière de l'entreprise fait l'objet d'une consultation préalable du comité d'entreprise en cas de gestion conjointe et d'une procédure d'évaluation associant le comité d'entreprise.

Créé le 16 octobre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Précisions sur les aides financières des entreprises

Résumé. Un décret précise les règles pour les aides financières des entreprises et comités d'entreprise, qui ne sont pas considérées comme une rémunération.

Un décret précise les conditions d'application des articles L. 821-14 (Aides financières des comités d'entreprise : pas une rémunération) et L. 821-15 (Aides financières aux salariés : pas de caractère de rémunération).

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du vendredi 16 octobre 2015 au dimanche 31 décembre 2017

Sous-section 2 : Aide financière en faveur des salariés, du chef d'entreprise ou des dirigeants sociaux
Article L821-14
Article L821-15
Article L821-16
Article L821-17
Article L821-18
Article L821-19