Créé le 16 octobre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aides financières des comités d'entreprise : pas une rémunération
Résumé. Les aides financières des comités d'entreprise ou des entreprises pour les salariés ne sont pas considérées comme une rémunération si elles servent à financer des services à la personne ou certains services de santé et d'accueil.
L'aide financière du comité d'entreprise et celle de l'entreprise versées en faveur des salariés n'ont pas le caractère de rémunération, au sens des articles L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime (Calcul des cotisations sociales en agriculture)Art. L.741-10Calcul des cotisations sociales en agricultureLes cotisations sociales pour les travailleurs agricoles sont calculées comme celles des salariés du régime général, avec des règles spécifiques pour les stagiaires en formation. et 28-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, ainsi que pour l'application de la législation du travail, lorsque ces aides sont destinées soit à faciliter l'accès des services aux salariés, soit à financer :
1° Des activités entrant dans le champ des services à la personne ;
2° Des activités de services assurées par les organismes mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique (Autorisation pour les crèches)Art. L.2324-1Autorisation pour les crèchesPour créer ou modifier une crèche, il faut l'accord du président du conseil départemental et de l'autorité locale qui évalue les besoins. ou par les organismes ou les personnes organisant l'accueil sans hébergement prévu au troisième alinéa du même article ou par des assistants maternels agréés en application de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles (Définition et conditions d'exercice de l'assistant maternel)Art. L.421-1Définition et conditions d'exercice de l'assistant maternelUn assistant maternel est une personne payée pour garder des enfants chez elle ou dans un lieu spécial, après avoir obtenu une autorisation..
Les dispositions du présent article ne donnent pas lieu à compensation par le budget de l'Etat aux régimes concernés pendant toute la durée de leur application.
Créé le 16 octobre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aides financières aux salariés : pas de caractère de rémunération
Résumé. Les aides financières des entreprises et comités d'entreprise pour les salariés ne sont pas considérées comme de la rémunération, si elles servent à financer des services spécifiques.
L'article L. 821-14 (Aides financières des comités d'entreprise : pas une rémunération)Art. L.821-14Aides financières des comités d'entreprise : pas une rémunérationLes aides financières des comités d'entreprise ou des entreprises pour les salariés ne sont pas considérées comme une rémunération si elles servent à financer des services à la personne ou certains services de santé et d'accueil. s'applique également au chef d'entreprise ou, si l'entreprise est une personne morale, à son président, à son directeur général, à son ou ses directeurs généraux délégués, à ses gérants ou à des membres de son directoire, dès lors que l'aide financière leur est versée aux mêmes fins et peut bénéficier à l'ensemble des salariés de l'entreprise selon les mêmes règles d'attribution.
Créé le 16 octobre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aide financière de l'entreprise : exclusion des activités sociales et culturelles
Résumé. L'aide financière de l'entreprise ne fait pas partie des activités sociales et culturelles du comité d'entreprise et n'est pas considérée comme une dépense sociale.
L'aide financière de l'entreprise n'entre pas dans le cadre des activités sociales et culturelles du comité d'entreprise mentionnées à l'article L. 442-17 (Rôle du comité d'entreprise dans les activités sociales et culturelles)Art. L.442-17Rôle du comité d'entreprise dans les activités sociales et culturellesLe comité d'entreprise gère ou contrôle les activités sociales et culturelles pour les salariés, avec des règles précises pour le financement et la délégation de pouvoirs. et ne constitue pas une dépense sociale, au sens de l'article L. 442-18 (Contribution minimale pour le comité d'entreprise)Art. L.442-18Contribution minimale pour le comité d'entrepriseLes employeurs doivent verser une contribution annuelle pour les activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, qui ne peut pas être inférieure à ce qui a été dépensé les trois dernières années..
Créé le 16 octobre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exonération fiscale des aides financières
Résumé. Les aides financières des entreprises ne sont pas imposables et ne comptent pas comme des dépenses pour les impôts.
L'aide financière est exonérée d'impôt sur le revenu pour les bénéficiaires.
Elle n'est pas prise en compte dans le montant des dépenses à retenir pour l'assiette de l'aide mentionnée à l'article 199 sexdecies du code général des impôts (Code général des impôts, CGI.)Art. 199 sexdeciesCode général des impôts, CGI.Article 197, Code général des impôts. Calcul de l'impôt sur le revenu pour les contribuables visés à l'article 4 B..
L'aide financière de l'entreprise bénéficie des dispositions du f du I de l'article 244 quater F du même code (Crédit d'impôt famille pour les entreprises)Art. 244 quater FCrédit d'impôt famille pour les entreprisesLes entreprises peuvent obtenir un crédit d'impôt pour des dépenses liées à la garde d'enfants et à la formation de salariés en congé parental., dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2009.
Créé le 16 octobre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion de l'aide financière par le comité d'entreprise ou l'entreprise
Résumé. L'aide financière pour les salariés peut être gérée par le comité d'entreprise, l'entreprise, ou les deux ensemble.
L'aide financière peut être gérée par le comité d'entreprise ou l'entreprise ou, conjointement, par le comité d'entreprise et l'entreprise.
La gestion de l'aide financière de l'entreprise fait l'objet d'une consultation préalable du comité d'entreprise en cas de gestion conjointe et d'une procédure d'évaluation associant le comité d'entreprise.
Créé le 16 octobre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précisions sur les aides financières des entreprises
Résumé. Un décret précise les règles pour les aides financières des entreprises et comités d'entreprise, qui ne sont pas considérées comme une rémunération.
Un décret précise les conditions d'application des articles L. 821-14 (Aides financières des comités d'entreprise : pas une rémunération)Art. L.821-14Aides financières des comités d'entreprise : pas une rémunérationLes aides financières des comités d'entreprise ou des entreprises pour les salariés ne sont pas considérées comme une rémunération si elles servent à financer des services à la personne ou certains services de santé et d'accueil. et L. 821-15 (Aides financières aux salariés : pas de caractère de rémunération)Art. L.821-15Aides financières aux salariés : pas de caractère de rémunérationLes aides financières des entreprises et comités d'entreprise pour les salariés ne sont pas considérées comme de la rémunération, si elles servent à financer des services spécifiques..