Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration d'activité pour les prestataires de formation
Résumé. Les organismes de formation doivent déclarer leur activité dès leur première convention ou contrat, sauf exceptions.
Toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 711-2 (Les différents types de formations professionnelles continues)Art. L.711-2Les différents types de formations professionnelles continuesL'article liste les différents types de formations professionnelles continues pour aider les travailleurs et chercheurs d'emploi à s'adapter, se perfectionner ou changer de métier. dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle, conclus respectivement en application des articles L. 733-2 (Mentions obligatoires dans les conventions de formation professionnelle)Art. L.733-2Mentions obligatoires dans les conventions de formation professionnelleLes documents pour les formations professionnelles doivent inclure des mentions obligatoires et préciser les caractéristiques des actions de formation. et L. 733-3 (Contrat de formation avant inscription)Art. L.733-3Contrat de formation avant inscriptionUn contrat est signé entre une personne et un organisme de formation avant qu'elle ne s'inscrive et paie..
L'autorité administrative procède à l'enregistrement de la déclaration sauf dans les cas prévus par l'article L. 731-4 (Refus d'enregistrement pour une déclaration d'activité de formation)Art. L.731-4Refus d'enregistrement pour une déclaration d'activité de formationL'administration peut refuser d'enregistrer une déclaration d'activité de formation si les prestations ne correspondent pas aux actions prévues, si les règles de formation ne sont pas respectées, ou si des pièces justificatives manquent..
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Refus d'enregistrement pour une déclaration d'activité de formation
Résumé. L'administration peut refuser d'enregistrer une déclaration d'activité de formation si les prestations ne correspondent pas aux actions prévues, si les règles de formation ne sont pas respectées, ou si des pièces justificatives manquent.
L'enregistrement de la déclaration d'activité peut être refusé de manière motivée, avec indication des modalités de recours, par décision de l'autorité administrative dans les cas suivants :
1° Les prestations prévues à la première convention de formation professionnelle ou au premier contrat de formation professionnelle ne correspondent pas aux actions mentionnées à l'article L. 711-2 (Les différents types de formations professionnelles continues)Art. L.711-2Les différents types de formations professionnelles continuesL'article liste les différents types de formations professionnelles continues pour aider les travailleurs et chercheurs d'emploi à s'adapter, se perfectionner ou changer de métier. ;
2° Les dispositions du chapitre III du présent titre relatives à la réalisation des actions de formation ne sont pas respectées ;
3° L'une des pièces justificatives n'est pas produite.
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Sanctions pour non-respect des règles de la formation professionnelle
Résumé. Un organisme de formation peut être sanctionné si ses activités ne correspondent pas aux types de formations autorisées ou s'il ne respecte pas les règles en vigueur.
L'enregistrement de la déclaration d'activité est annulé par décision de l'autorité administrative lorsqu'il est constaté, au terme d'un contrôle réalisé en application du 1° de l'article L. 741-2 (Contrôle de l'État sur la formation professionnelle)Art. L.741-2Contrôle de l'État sur la formation professionnelleL'État surveille les dépenses de formation des employeurs et des organismes spécialisés. :
1° Soit que les prestations réalisées ne correspondent pas aux actions mentionnées à l'article L. 711-2 (Les différents types de formations professionnelles continues)Art. L.711-2Les différents types de formations professionnelles continuesL'article liste les différents types de formations professionnelles continues pour aider les travailleurs et chercheurs d'emploi à s'adapter, se perfectionner ou changer de métier. ;
2° Soit que l'une des dispositions du chapitre III du présent titre relatives à la réalisation des actions de formation n'est pas respectée ;
3° Soit que, après mise en demeure de se mettre en conformité avec les textes applicables dans un délai fixé par décret, l'une des dispositions du chapitre II du présent titre relatives au fonctionnement des organismes de formation n'est pas respectée.
Avant toute décision d'annulation, l'intéressé est invité à faire part de ses observations.
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Déclarations en cas de modification ou de cessation d'activité
Résumé. Une déclaration rectificative est faite quand on change des infos dans la déclaration initiale, et une déclaration est aussi nécessaire pour arrêter une activité.
Une déclaration rectificative est souscrite en cas de modification d'un ou des éléments de la déclaration initiale.
La cessation d'activité fait l'objet d'une déclaration.
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Caduquéité de la déclaration d'activité
Résumé. Une déclaration d'activité de formation devient invalide si aucune activité n'est réalisée ou si le bilan annuel n'est pas envoyé.
La déclaration d'activité devient caduque lorsque le bilan pédagogique et financier prévu à l'article L. 732-11 (Obligation de reporting annuel pour les organismes de formation)Art. L.732-11Obligation de reporting annuel pour les organismes de formationLes organismes de formation doivent chaque année envoyer un rapport à l'administration sur l'utilisation des fonds reçus et un bilan de leur activité. ne fait apparaître aucune activité de formation, ou lorsque ce bilan n'a pas été adressé à l'autorité administrative.
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Vérification des organismes de formation par le conseil général
Résumé. Le conseil général demande des documents comme la déclaration d'activité et les bilans financiers pour vérifier les formations professionnelles.
Le conseil général a communication des éléments de la déclaration d'activité et de ses éventuelles modifications.
Il a communication du bilan pédagogique et financier de l'activité, du bilan, du compte de résultat et de l'annexe du dernier exercice clos par les organismes dont les actions de formation au sens de l'article L. 711-2 (Les différents types de formations professionnelles continues)Art. L.711-2Les différents types de formations professionnelles continuesL'article liste les différents types de formations professionnelles continues pour aider les travailleurs et chercheurs d'emploi à s'adapter, se perfectionner ou changer de métier. bénéficient de son concours financier.
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Publication des organismes de formation
Résumé. Les organismes de formation doivent transmettre un bilan pédagogique et financier pour être publiés avec leurs informations.
La liste des organismes déclarés dans les conditions fixées au présent chapitre et à jour de leur obligation de transmettre le bilan pédagogique et financier mentionné à l'article L. 732-11 (Obligation de reporting annuel pour les organismes de formation)Art. L.732-11Obligation de reporting annuel pour les organismes de formationLes organismes de formation doivent chaque année envoyer un rapport à l'administration sur l'utilisation des fonds reçus et un bilan de leur activité. est rendue publique et comporte les renseignements relatifs à la raison sociale de l'organisme, à ses effectifs, à la description des actions de formation dispensées et au nombre de salariés et de personnes formées.