Code du travail applicable à Mayotte

Section 2 : Contrat de formation entre une personne physique et un organisme de formation

Abrogée1 janvier 2018
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Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrat de formation avant inscription

Résumé. Un contrat est signé entre une personne et un organisme de formation avant qu'elle ne s'inscrive et paie.

Lorsqu'une personne physique entreprend une formation, à titre individuel et à ses frais, un contrat est conclu entre elle et le dispensateur de formation.

Ce contrat est conclu avant l'inscription définitive du stagiaire et tout règlement de frais.

Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Les éléments obligatoires d'un contrat de formation

Résumé. Un contrat de formation doit préciser les détails de la formation, les conditions pour y participer, et les modalités de paiement.

Le contrat conclu entre la personne physique qui entreprend une formation et le dispensateur de formation précise, à peine de nullité :

1° La nature, la durée, le programme et l'objet des actions de formation qu'il prévoit ainsi que les effectifs qu'elles concernent ;

2° Le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation et obtenir les qualifications auxquelles elle prépare ;

3° Les conditions dans lesquelles la formation est donnée aux stagiaires, notamment les modalités de formation dans le cas des formations réalisées en tout ou en partie à distance, les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre ainsi que les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction éventuelle de la formation ;

4° Les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation prévue par le contrat ;

5° Les modalités de paiement ainsi que les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d'abandon en cours de stage.

Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Délai de rétractation pour un contrat de formation

Résumé. Un stagiaire peut annuler son contrat de formation dans les 10 jours suivant sa signature.

Dans le délai de dix jours à compter de la signature du contrat, le stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Paiement échelonné pour les formations professionnelles

Résumé. Un stagiaire ne peut pas payer plus de 30% du prix avant la fin du délai de rétractation, et le reste est payé en plusieurs fois pendant la formation.

Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l'expiration du délai de rétractation prévu à l'article L. 733-5 (Délai de rétractation pour un contrat de formation).

Il ne peut être payé à l'expiration de ce délai une somme supérieure à 30 % du prix convenu.

Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l'action de formation.

Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Annulation d'un contrat de formation pour force majeure

Résumé. Un stagiaire peut annuler son contrat de formation en cas de force majeure et ne paie que pour les cours déjà suivis.

Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du samedi 2 juin 2012 au dimanche 31 décembre 2017

Section 2 : Contrat de formation entre une personne physique et un organisme de formation
Article L733-3
Article L733-4
Article L733-5
Article L733-6
Article L733-7