Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018
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Obligation de reporting annuel pour les organismes de formation
Une personne qui réalise des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle continue défini à l'article L. 711-2 (Les différents types de formations professionnelles continues) adresse chaque année à l'autorité administrative un document retraçant l'emploi des sommes reçues et dressant un bilan pédagogique et financier de son activité.
Ce document est accompagné du bilan, du compte de résultat et de l'annexe du dernier exercice clos.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
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