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Code du travail applicable à Mayotte

Section 4 : Bilan pédagogique et financier

Abrogée1 janvier 2018
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Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de reporting annuel pour les organismes de formation

Résumé. Les organismes de formation doivent chaque année envoyer un rapport à l'administration sur l'utilisation des fonds reçus et un bilan de leur activité.

Une personne qui réalise des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle continue défini à l'article L. 711-2 (Les différents types de formations professionnelles continues) adresse chaque année à l'autorité administrative un document retraçant l'emploi des sommes reçues et dressant un bilan pédagogique et financier de son activité.

Ce document est accompagné du bilan, du compte de résultat et de l'annexe du dernier exercice clos.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du samedi 2 juin 2012 au dimanche 31 décembre 2017

Section 4 : Bilan pédagogique et financier
Article L732-11