A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES OUTRE-MERCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre Ier. ― Saint-Pierre-et-MiquelonCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre II : MayotteCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R832-1 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R832-2 → Version 1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES OUTRE-MER, Sct. Chapitre Ier. ― Saint-Pierre-et-Miquelon, Sct. Chapitre II : Mayotte, Art. R832-1, Art. R832-2