Code du travail applicable à Mayotte

CHAPITRE III : RÉPRESSION DU TRAVAIL ILLÉGAL

Abrogé1 janvier 2018
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Créé le 26 août 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle et sanction du travail illégal

Résumé. Ce chapitre explique comment les agents contrôlent et punissent les infractions liées au travail illégal, comme le prêt de main-d'œuvre ou l'emploi de travailleurs sans papiers.

Le présent chapitre s'applique aux infractions constitutives de travail illégal définies aux articles L. 124-1 (Interdiction du marchandage de main-d'œuvre), L. 124-3 (Interdiction du prêt de main-d'œuvre lucratif), L. 312-1 (Interdiction du travail dissimulé) et L. 312-2 (Interdiction du travail dissimulé), L. 330-5 (Emploi des étrangers à Mayotte) et L. 343-2 (Sanctions pour fraude aux allocations chômage). Ces infractions sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés aux articles L. 312-5 (Contrôle du travail dissimulé par les agents autorisés), L. 610-1 (Rôle des inspecteurs et contrôleurs du travail), L. 610-14 (Compétence des agents fiscaux et douaniers pour constater les infractions) et L. 610-15 (Compétence des douaniers pour les infractions d'emploi d'étrangers), dans la limite de leurs compétences respectives en matière de travail illégal.

Créé le 26 août 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage d'informations entre agents de contrôle

Résumé. Les agents de contrôle partagent des informations pour lutter contre le travail illégal.

Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 313-1 (Contrôle et sanction du travail illégal) se communiquent réciproquement tous renseignements et tous documents utiles à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal.

Créé le 26 août 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Sanctions pour travail illégal

Résumé. Si une entreprise est prise en flagrant délit de travail illégal, elle peut être privée d'aides publiques pendant cinq ans.

Lorsque l'autorité compétente a connaissance d'un procès-verbal relevant une des infractions mentionnées à l'article L. 313-1 (Contrôle et sanction du travail illégal) elle peut, eu égard à la gravité des faits constatés, à la nature des aides sollicitées et à l'avantage qu'elles procurent à l'employeur, refuser d'accorder, pendant une durée maximale de cinq ans, les aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle à la personne physique ou morale ayant fait l'objet de cette verbalisation. Cette décision de refus est prise sans préjudice des poursuites judiciaires qui peuvent être engagées.

Un décret fixe la nature des aides et subventions concernées et les modalités de la prise de décision relative au refus de leur attribution.

Créé le 26 août 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Partage d'informations pour lutter contre le travail illégal

Résumé. Les agents de contrôle peuvent partager des informations avec d'autres services pour lutter contre le travail illégal.

Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 313-1 (Contrôle et sanction du travail illégal) transmettent, sur demande écrite, aux agents de l'institution mentionnée au premier alinéa de l'article L. 326-6 (Service public de placement à Mayotte), des institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage et des collectivités territoriales tous renseignements et tous documents nécessaires à l'appréciation des droits ou à l'exécution d'obligations qui entrent dans le champ de leurs compétences respectives. Ils disposent en tant que de besoin, dans l'exercice de leur mission de lutte contre le travail illégal, d'un droit de communication sur tous renseignements et documents nécessaires auprès de ces services.

Créé le 26 août 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Échange d'informations entre agents de contrôle et organismes sociaux

Résumé. Les agents de contrôle peuvent échanger des informations avec les organismes de protection sociale pour lutter contre le travail illégal et aider au recouvrement des sommes dues.

Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 313-1 (Contrôle et sanction du travail illégal) peuvent, sur demande écrite, obtenir des organismes chargés d'un régime de protection sociale tous renseignements et tous documents utiles à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal. Ils transmettent à ces organismes, qui doivent en faire la demande par écrit, tous renseignements et tous documents permettant à ces derniers de recouvrer les sommes impayées ou d'obtenir le remboursement de sommes indûment versées.

Créé le 26 août 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Échange d'informations internationales sur le travail illégal

Résumé. Les agents de contrôle peuvent échanger des informations avec des pays étrangers pour lutter contre le travail illégal, sous réserve d'accords.

Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 313-1 (Contrôle et sanction du travail illégal), ainsi que les autorités chargées de la coordination de leurs actions, peuvent échanger tous renseignements et tous documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal avec les agents investis des mêmes compétences et les autorités chargées de la coordination de leurs actions dans les Etats étrangers. Lorsque des accords sont conclus avec les autorités de ces Etats, ils prévoient les modalités de la mise en oeuvre de ces échanges.

Créé le 23 décembre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Échange d'informations entre agents pour lutter contre le travail illégal

Résumé. Les agents de contrôle et ceux du Conseil national des activités privées de sécurité peuvent échanger des informations pour lutter contre le travail illégal.

Les agents de contrôle mentionnés aux articles L. 312-5 (Contrôle du travail dissimulé par les agents autorisés), L. 610-1 (Rôle des inspecteurs et contrôleurs du travail), L. 610-14 (Compétence des agents fiscaux et douaniers pour constater les infractions) et L. 610-15 (Compétence des douaniers pour les infractions d'emploi d'étrangers) du présent code peuvent transmettre aux agents habilités par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, mentionnés à l'article L. 634-1 du code de la sécurité intérieure (Contrôle des activités privées de sécurité), tous renseignements et tous documents leur permettant d'assurer le contrôle des personnes exerçant les activités privées de sécurité pour tirer les conséquences d'une situation de travail illégal.

Les agents habilités par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité peuvent transmettre aux agents de contrôle mentionnés aux articles L. 312-5 (Contrôle du travail dissimulé par les agents autorisés), L. 610-1 (Rôle des inspecteurs et contrôleurs du travail), L. 610-14 (Compétence des agents fiscaux et douaniers pour constater les infractions) et L. 610-15 (Compétence des douaniers pour les infractions d'emploi d'étrangers) du présent code tous renseignements et documents nécessaires à leur mission de lutte contre le travail illégal.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du samedi 26 août 2006 au dimanche 31 décembre 2017

CHAPITRE III : RÉPRESSION DU TRAVAIL ILLÉGAL
Article L313-1
Article L313-2
Article L313-3
Article L313-4
Article L313-5
Article L313-6
Article L313-7