Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle et sanction du travail illégal
Résumé. Ce chapitre explique comment les agents contrôlent et punissent les infractions liées au travail illégal, comme le prêt de main-d'œuvre ou l'emploi de travailleurs sans papiers.
Le présent chapitre s'applique aux infractions constitutives de travail illégal définies aux articles L. 124-1 (Interdiction du marchandage de main-d'œuvre)Art. L.124-1Interdiction du marchandage de main-d'œuvreIl est interdit de louer des travailleurs pour faire du profit si cela leur nuit ou contourne les lois du travail., L. 124-3 (Interdiction du prêt de main-d'œuvre lucratif)Art. L.124-3Interdiction du prêt de main-d'œuvre lucratifPrêter des travailleurs pour gagner de l'argent est interdit et peut entraîner des amendes., L. 312-1 (Interdiction du travail dissimulé)Art. L.312-1Interdiction du travail dissimuléLe travail dissimulé est interdit, ainsi que la publicité qui le favorise ou l'utilisation de ses services. et L. 312-2 (Interdiction du travail dissimulé)Art. L.312-2Interdiction du travail dissimuléLe travail dissimulé est interdit et puni par la loi, que ce soit en cachant son activité professionnelle ou en ne déclarant pas ses employés., L. 330-5 (Emploi des étrangers à Mayotte)Art. L.330-5Emploi des étrangers à MayotteÀ Mayotte, il est interdit d'employer un étranger sans l'autorisation de travail nécessaire. et L. 343-2 (Sanctions pour fraude aux allocations chômage)Art. L.343-2Sanctions pour fraude aux allocations chômageTenter d'obtenir des allocations chômage en trichant peut entraîner une peine de prison et une amende.. Ces infractions sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés aux articles L. 312-5 (Contrôle du travail dissimulé par les agents autorisés)Art. L.312-5Contrôle du travail dissimulé par les agents autorisésLes agents autorisés peuvent vérifier et constater les infractions liées au travail dissimulé, en demandant des documents et en auditionnant des personnes., L. 610-1 (Rôle des inspecteurs et contrôleurs du travail)Art. L.610-1Rôle des inspecteurs et contrôleurs du travailLes inspecteurs et contrôleurs du travail vérifient que les règles du code du travail sont respectées, notamment en matière de sécurité, de harcèlement et d'immigration à Mayotte., L. 610-14 (Compétence des agents fiscaux et douaniers pour constater les infractions)Art. L.610-14Compétence des agents fiscaux et douaniers pour constater les infractionsLes agents des services fiscaux et des douanes peuvent constater les infractions liées à la fourniture de main-d'œuvre lucrative en rédigeant des procès-verbaux. et L. 610-15 (Compétence des douaniers pour les infractions d'emploi d'étrangers)Art. L.610-15Compétence des douaniers pour les infractions d'emploi d'étrangersLes douaniers peuvent vérifier et constater les infractions à l'embauche d'étrangers sans autorisation de travail à Mayotte., dans la limite de leurs compétences respectives en matière de travail illégal.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Partage d'informations entre agents de contrôle
Résumé. Les agents de contrôle partagent des informations pour lutter contre le travail illégal.
Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 313-1 (Contrôle et sanction du travail illégal)Art. L.313-1Contrôle et sanction du travail illégalCe chapitre explique comment les agents contrôlent et punissent les infractions liées au travail illégal, comme le prêt de main-d'œuvre ou l'emploi de travailleurs sans papiers. se communiquent réciproquement tous renseignements et tous documents utiles à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour travail illégal
Résumé. Si une entreprise est prise en flagrant délit de travail illégal, elle peut être privée d'aides publiques pendant cinq ans.
Lorsque l'autorité compétente a connaissance d'un procès-verbal relevant une des infractions mentionnées à l'article L. 313-1 (Contrôle et sanction du travail illégal)Art. L.313-1Contrôle et sanction du travail illégalCe chapitre explique comment les agents contrôlent et punissent les infractions liées au travail illégal, comme le prêt de main-d'œuvre ou l'emploi de travailleurs sans papiers. elle peut, eu égard à la gravité des faits constatés, à la nature des aides sollicitées et à l'avantage qu'elles procurent à l'employeur, refuser d'accorder, pendant une durée maximale de cinq ans, les aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle à la personne physique ou morale ayant fait l'objet de cette verbalisation. Cette décision de refus est prise sans préjudice des poursuites judiciaires qui peuvent être engagées.
Un décret fixe la nature des aides et subventions concernées et les modalités de la prise de décision relative au refus de leur attribution.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Partage d'informations pour lutter contre le travail illégal
Résumé. Les agents de contrôle peuvent partager des informations avec d'autres services pour lutter contre le travail illégal.
Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 313-1 (Contrôle et sanction du travail illégal)Art. L.313-1Contrôle et sanction du travail illégalCe chapitre explique comment les agents contrôlent et punissent les infractions liées au travail illégal, comme le prêt de main-d'œuvre ou l'emploi de travailleurs sans papiers. transmettent, sur demande écrite, aux agents de l'institution mentionnée au premier alinéa de l'article L. 326-6 (Service public de placement à Mayotte)Art. L.326-6Service public de placement à MayotteUn service public à Mayotte aide les entreprises et les personnes à trouver des emplois, en collectant des offres et en accompagnant les demandeurs d'emploi., des institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage et des collectivités territoriales tous renseignements et tous documents nécessaires à l'appréciation des droits ou à l'exécution d'obligations qui entrent dans le champ de leurs compétences respectives. Ils disposent en tant que de besoin, dans l'exercice de leur mission de lutte contre le travail illégal, d'un droit de communication sur tous renseignements et documents nécessaires auprès de ces services.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Échange d'informations entre agents de contrôle et organismes sociaux
Résumé. Les agents de contrôle peuvent échanger des informations avec les organismes de protection sociale pour lutter contre le travail illégal et aider au recouvrement des sommes dues.
Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 313-1 (Contrôle et sanction du travail illégal)Art. L.313-1Contrôle et sanction du travail illégalCe chapitre explique comment les agents contrôlent et punissent les infractions liées au travail illégal, comme le prêt de main-d'œuvre ou l'emploi de travailleurs sans papiers. peuvent, sur demande écrite, obtenir des organismes chargés d'un régime de protection sociale tous renseignements et tous documents utiles à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal. Ils transmettent à ces organismes, qui doivent en faire la demande par écrit, tous renseignements et tous documents permettant à ces derniers de recouvrer les sommes impayées ou d'obtenir le remboursement de sommes indûment versées.
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Échange d'informations internationales sur le travail illégal
Résumé. Les agents de contrôle peuvent échanger des informations avec des pays étrangers pour lutter contre le travail illégal, sous réserve d'accords.
Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 313-1 (Contrôle et sanction du travail illégal)Art. L.313-1Contrôle et sanction du travail illégalCe chapitre explique comment les agents contrôlent et punissent les infractions liées au travail illégal, comme le prêt de main-d'œuvre ou l'emploi de travailleurs sans papiers., ainsi que les autorités chargées de la coordination de leurs actions, peuvent échanger tous renseignements et tous documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal avec les agents investis des mêmes compétences et les autorités chargées de la coordination de leurs actions dans les Etats étrangers. Lorsque des accords sont conclus avec les autorités de ces Etats, ils prévoient les modalités de la mise en oeuvre de ces échanges.
Créé le 23 décembre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Échange d'informations entre agents pour lutter contre le travail illégal
Résumé. Les agents de contrôle et ceux du Conseil national des activités privées de sécurité peuvent échanger des informations pour lutter contre le travail illégal.
Les agents de contrôle mentionnés aux articles L. 312-5 (Contrôle du travail dissimulé par les agents autorisés)Art. L.312-5Contrôle du travail dissimulé par les agents autorisésLes agents autorisés peuvent vérifier et constater les infractions liées au travail dissimulé, en demandant des documents et en auditionnant des personnes., L. 610-1 (Rôle des inspecteurs et contrôleurs du travail)Art. L.610-1Rôle des inspecteurs et contrôleurs du travailLes inspecteurs et contrôleurs du travail vérifient que les règles du code du travail sont respectées, notamment en matière de sécurité, de harcèlement et d'immigration à Mayotte., L. 610-14 (Compétence des agents fiscaux et douaniers pour constater les infractions)Art. L.610-14Compétence des agents fiscaux et douaniers pour constater les infractionsLes agents des services fiscaux et des douanes peuvent constater les infractions liées à la fourniture de main-d'œuvre lucrative en rédigeant des procès-verbaux. et L. 610-15 (Compétence des douaniers pour les infractions d'emploi d'étrangers)Art. L.610-15Compétence des douaniers pour les infractions d'emploi d'étrangersLes douaniers peuvent vérifier et constater les infractions à l'embauche d'étrangers sans autorisation de travail à Mayotte. du présent code peuvent transmettre aux agents habilités par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, mentionnés à l'article L. 634-1 du code de la sécurité intérieure (Contrôle des activités privées de sécurité)Art. L.634-1Contrôle des activités privées de sécuritéLes agents du Conseil national des activités privées de sécurité peuvent contrôler les entreprises et lieux où ces activités sont exercées, même dans des habitations, avec l'accord de l'occupant et après avoir informé le procureur., tous renseignements et tous documents leur permettant d'assurer le contrôle des personnes exerçant les activités privées de sécurité pour tirer les conséquences d'une situation de travail illégal.
Les agents habilités par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité peuvent transmettre aux agents de contrôle mentionnés aux articles L. 312-5 (Contrôle du travail dissimulé par les agents autorisés)Art. L.312-5Contrôle du travail dissimulé par les agents autorisésLes agents autorisés peuvent vérifier et constater les infractions liées au travail dissimulé, en demandant des documents et en auditionnant des personnes., L. 610-1 (Rôle des inspecteurs et contrôleurs du travail)Art. L.610-1Rôle des inspecteurs et contrôleurs du travailLes inspecteurs et contrôleurs du travail vérifient que les règles du code du travail sont respectées, notamment en matière de sécurité, de harcèlement et d'immigration à Mayotte., L. 610-14 (Compétence des agents fiscaux et douaniers pour constater les infractions)Art. L.610-14Compétence des agents fiscaux et douaniers pour constater les infractionsLes agents des services fiscaux et des douanes peuvent constater les infractions liées à la fourniture de main-d'œuvre lucrative en rédigeant des procès-verbaux. et L. 610-15 (Compétence des douaniers pour les infractions d'emploi d'étrangers)Art. L.610-15Compétence des douaniers pour les infractions d'emploi d'étrangersLes douaniers peuvent vérifier et constater les infractions à l'embauche d'étrangers sans autorisation de travail à Mayotte. du présent code tous renseignements et documents nécessaires à leur mission de lutte contre le travail illégal.