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Code du travail applicable à Mayotte

Chapitre III : Mesures pour l'emploi et indemnisation du chômage

Abrogé2 juin 2012
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Créé le 23 février 2002 · Abrogé le 2 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour fausses déclarations lors de l'inscription à Pôle Emploi

Résumé. On peut être puni d'une amende si on ment pour s'inscrire ou rester inscrit comme chercheur d'emploi.

Est passible d'une amende de 3 750 Euros quiconque aura fait de fausses déclarations ou fourni de fausses informations pour être inscrit ou demeurer inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 326-7 (Rôles de l'institution en matière d'emploi).

Créé le 23 février 2002 · Abrogé le 2 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour fraude aux allocations chômage

Résumé. Tenter d'obtenir des allocations chômage en trichant peut entraîner une peine de prison et une amende.

Est passible d'un emprisonnement de deux mois et d'une amende de 3 750 Euros ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi. Le tribunal pourra en outre ordonner la restitution des sommes indûment perçues.

Abrogé depuis le samedi 2 juin 2012

En vigueur du samedi 23 février 2002 au vendredi 1 juin 2012

Chapitre III : Mesures pour l'emploi et indemnisation du chômage
Article L343-1
Article L343-2