Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Créé le 26 août 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Partage d'informations entre agents de contrôle
Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 313-1 (Contrôle et sanction du travail illégal) se communiquent réciproquement tous renseignements et tous documents utiles à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal.