Code du travail applicable à Mayotte

Article L313-2

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Article L313-2

Les agents de contrôle mentionnés à l'

article L. 313-1

(

Contrôle et sanction du travail illégal

)

Art. L.313-1

Contrôle et sanction du travail illégal

Ce chapitre explique comment les agents contrôlent et punissent les infractions liées au travail illégal, comme le prêt de main-d'œuvre ou l'emploi de travailleurs sans papiers.

se communiquent réciproquement tous renseignements et tous documents utiles à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 août 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage d'informations entre agents de contrôle

Résumé. Les agents de contrôle partagent des informations pour lutter contre le travail illégal.

Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 313-1 (Contrôle et sanction du travail illégal) se communiquent réciproquement tous renseignements et tous documents utiles à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 août 2006 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance