Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2006
Les mises en demeure prévues à l'article L. 230-9 indiquent les infractions constatées et fixent un délai à l'expiration duquel ces infractions devront avoir disparu. Ce délai, qui ne peut être inférieur à quatre jours, est fixé en tenant compte des circonstances et, le cas échéant, du délai minimum prévu par les textes réglementaires. A l'expiration de ce délai, l'inspecteur ou le contrôleur du travail peut dresser procès-verbal par exception aux dispositions des articles L. 251-1 (Sanctions pour non-respect des règles de sécurité au travail) et L. 251-4 (Obligations des entreprises en cas d'accident du travail) ; les infractions ainsi constatées sont punies de peine de police.