Code du travail applicable à Mayotte

Article L230-12

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Article L230-12

Les mises en demeure prévues à l'

article L. 230-9

indiquent les infractions constatées et fixent un délai à l'expiration duquel ces infractions devront avoir disparu. Ce délai, qui ne peut être inférieur à quatre jours, est fixé en tenant compte des circonstances et, le cas échéant, du délai minimum prévu par les textes réglementaires. A l'expiration de ce délai, l'inspecteur ou le contrôleur du travail peut dresser procès-verbal par exception aux dispositions des articles

L. 251-1

(

Sanctions pour non-respect des règles de sécurité au travail

)

Art. L.251-1

Sanctions pour non-respect des règles de sécurité au travail

Les responsables d'entreprises qui enfreignent les règles de sécurité et d'hygiène au travail peuvent être punis d'une amende, multipliée par le nombre de salariés concernés.

et

L. 251-4

(

Obligations des entreprises en cas d'accident du travail

)

Art. L.251-4

Obligations des entreprises en cas d'accident du travail

En cas d'accident du travail dû à des manquements graves en matière de sécurité, l'entreprise doit prendre des mesures pour améliorer les conditions de travail et peut être condamnée à une amende si elle ne respecte pas ces obligations.

; les infractions ainsi constatées sont punies de peine de police.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2006

Les mises en demeure prévues à l'article L. 230-9 indiquent les infractions constatées et fixent un délai à l'expiration duquel ces infractions devront avoir disparu. Ce délai, qui ne peut être inférieur à quatre jours, est fixé en tenant compte des circonstances et, le cas échéant, du délai minimum prévu par les textes réglementaires. A l'expiration de ce délai, l'inspecteur ou le contrôleur du travail peut dresser procès-verbal par exception aux dispositions des articles L. 251-1 (Sanctions pour non-respect des règles de sécurité au travail) et L. 251-4 (Obligations des entreprises en cas d'accident du travail) ; les infractions ainsi constatées sont punies de peine de police.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance