Code du travail applicable à Mayotte

CHAPITRE Ier : Champ d'application

Abrogé1 janvier 2018
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En vigueur du 6 mars 1991 au 31 août 1993, puis du 1 mars 1994 au 31 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application des règles de droit du travail

Résumé. Les règles de ce titre concernent les entreprises privées et certains établissements publics.

Les dispositions du présent titre sont applicables dans les établissements des employeurs de droit privé.

Elles s'appliquent également dans les établissements publics à caractère industriel et commercial.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Obligation de règlement intérieur dans les grandes entreprises

Résumé. Les entreprises avec au moins 20 salariés doivent créer un règlement intérieur.

L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement vingt salariés et plus.

Des dispositions spéciales peuvent être établies pour une catégorie de personnel ou une division de l'entreprise ou de l'établissement.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 octobre 2012

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Décision du tribunal sur les peines pour inégalités professionnelles

Résumé. Le tribunal décide si l'employeur doit être puni ou non après avoir vu les mesures prises pour corriger les inégalités entre hommes et femmes.

A l'audience de renvoi et au vu des mesures définies et, le cas échéant, exécutées par l'employeur, le tribunal apprécie s'il y a lieu de prononcer une dispense de peine ou d'infliger les peines prévues par la loi.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 octobre 2012

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Sanctions pour infraction aux règles de discipline en entreprise

Résumé. Un employeur qui ne respecte pas les règles sur les sanctions contre ses employés peut être puni d'une amende.

Toute infraction aux dispositions de l'article L. 122-73 (Définition d'une sanction disciplinaire au travail) est punie d'une amende de 3750 euros et, en cas de récidive, d'une amende de 7500 euros.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au dimanche 31 décembre 2017

CHAPITRE Ier : Contrat de travail - Protection des salariés et droit disciplinaire - Égalité de rémunération entre les hommes et les femmes→CHAPITRE Ier : Champ d'application

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au dimanche 30 septembre 2012

CHAPITRE Ier : Contrat de travail - Protection des salariés et droit disciplinaire - Égalité de rémunération entre les hommes et les femmes
Article L151-1
Article L151-2
Article L151-3
Article L151-4