Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
En vigueur du 6 mars 1991 au 31 août 1993, puis du 1 mars 1994 au 31 décembre 2017
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Champ d'application des règles de droit du travail
Les dispositions du présent titre sont applicables dans les établissements des employeurs de droit privé.
Elles s'appliquent également dans les établissements publics à caractère industriel et commercial.