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Code du travail applicable à Mayotte

Article L151-1

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Article L151-1

Les dispositions du présent titre sont applicables dans les établissements des employeurs de droit privé.

Elles s'appliquent également dans les établissements publics à caractère industriel et commercial.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 6 mars 1991 au 31 août 1993, puis du 1 mars 1994 au 31 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application des règles de droit du travail

Résumé. Les règles de ce titre concernent les entreprises privées et certains établissements publics.

Les dispositions du présent titre sont applicables dans les établissements des employeurs de droit privé.

Elles s'appliquent également dans les établissements publics à caractère industriel et commercial.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parOrdonnance n°2012-792 du 7 juin 2012art. 2 : Modification du code du travail de Mayotte

En résumé. La nouvelle version supprime les peines pour infraction et se concentre sur l'application des dispositions dans certains établissements, tandis que la version précédente prévoyait des sanctions pénales.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au dimanche 30 septembre 2012

En résumé. La peine d'amende a été mise à jour pour refléter l'inflation, passant de 25 000 francs à 3750 euros, tout en conservant la même durée d'emprisonnement.

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au jeudi 12 juillet 2001

En résumé. Les peines pour infraction ont été durcies, avec une augmentation de l'amende et une suppression de la fourchette pour la durée d'emprisonnement.

Modifié depuis le mercredi 1 septembre 1993

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au mardi 31 août 1993

Source : Légifrance