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Code du travail applicable à Mayotte

Section 3 : Formation et résolution du contrat

Abrogée1 janvier 2018
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Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles du contrat d'apprentissage

Résumé. Un contrat d'apprentissage doit être écrit en français et ne coûte rien à signer.

Le contrat d'apprentissage doit être passé par écrit et rédigé en français.

Il est exempté de tous droits de timbre et d'enregistrement.

Un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte détermine les clauses et mentions qui doivent obligatoirement figurer dans le contrat.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Dates de début pour un contrat d'apprentissage

Résumé. Le contrat d'apprentissage doit commencer à une date proche du cycle de formation, avec des dérogations possibles.

Le contrat fixe la date du début de l'apprentissage. Sauf dérogation accordée dans des conditions fixées par arrêté du représentant de l'Etat, cette date ne peut être antérieure de plus de trois mois, ni postérieure de plus de deux mois au début du cycle du centre de formation d'apprentis que doit suivre l'apprenti. En cas de dérogation ou de suspension du contrat pour raison indépendante de la volonté de l'apprenti, la durée du contrat est prolongée jusqu'à l'expiration de ce cycle.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Enregistrement du contrat d'apprentissage

Résumé. Un contrat d'apprentissage doit être envoyé pour enregistrement et peut être refusé s'il ne respecte pas les règles, mais cela coûte rien.

Le contrat d'apprentissage, revêtu de la signature de l'employeur et de l'apprenti autorisé, le cas échéant, par son représentant légal, est adressé pour enregistrement à l'administration chargée du contrôle de l'application de la législation du travail. Cet enregistrement est refusé dans un délai d'un mois si le contrat ne satisfait pas à toutes les conditions prévues par les articles L. 113-1 (Contrat d'apprentissage : formation en alternance) à L. 113-13 (Dates de début pour un contrat d'apprentissage) et par les textes pris pour leur application. Le refus d'enregistrement fait obstacle à ce que le contrat reçoive ou continue de recevoir exécution. La non-réponse dans le même délai a valeur d'acceptation.

L'enregistrement ne donne lieu à aucun frais.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Déclaration pour un apprenti mineur employé par un ascendant

Résumé. Un apprenti mineur employé par un membre de sa famille n'a pas besoin d'un contrat d'apprentissage classique, mais d'une simple déclaration de l'employeur.

Lorsque l'apprenti mineur est employé par un ascendant, le contrat d'apprentissage est remplacé par une déclaration souscrite par l'employeur et comportant l'engagement qu'il sera satisfait aux conditions prévues par les articles L. 113-1 (Contrat d'apprentissage : formation en alternance) à L. 113-13 (Dates de début pour un contrat d'apprentissage) et par les textes pris pour leur application.

Cette déclaration est soumise à enregistrement dans les conditions fixées à l'article précédent ; elle est assimilée dans tous ses effets à un contrat d'apprentissage.

En cas de refus d'enregistrement du contrat d'apprentissage, prévu à l'article L. 113-14 (Enregistrement du contrat d'apprentissage) ou de la déclaration qui en tient lieu, prévue au présent article, les parties ou l'une d'elles peuvent saisir la juridiction du travail qui statue alors sur la validité du contrat.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Résiliation du contrat d'apprentissage

Résumé. Un contrat d'apprentissage peut être rompu facilement dans les deux premiers mois, mais après ce délai, il faut l'accord des deux parties ou une décision de justice.

Le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage. Passé ce délai, la résiliation du contrat ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou, à défaut, être prononcée par la juridiction du travail en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer.

Dans les entreprises ressortissant des chambres consulaires, un médiateur désigné à cet effet par les chambres consulaires peut être sollicité par les parties pour résoudre les litiges entre les employeurs et les apprentis ou leur famille au sujet de l'exécution ou de la résiliation du contrat d'apprentissage.

La résiliation pendant les deux premiers mois d'apprentissage ne peut donner lieu à indemnité à moins d'une stipulation contraire dans le contrat.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Décision sur la poursuite des contrats en cas de retrait d'agrément

Résumé. En cas de retrait d'agrément de l'employeur, c'est le représentant de l'État qui décide si les contrats en cours peuvent continuer jusqu'à leur terme.

En cas de retrait d'agrément de l'employeur ou, dans les cas prévus à l'article L. 122-24 (Obligations de l'employeur en cas de cessation d'entreprise), si le nouvel employeur n'obtient pas l'agrément, le représentant de l'Etat après avis du comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, décide si les contrats en cours peuvent être exécutés jusqu'à leur terme.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au dimanche 31 décembre 2017

Section 3 : Formation et résolution du contrat
Article L113-12
Article L113-13
Article L113-14
Article L113-15
Article L113-16
Article L113-17