Code du travail applicable à Mayotte

Article L113-16

Créé le 6 mars 1991 · En vigueur du 26 août 2006 au 31 décembre 2017

Le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage. Passé ce délai, la résiliation du contrat ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou, à défaut, être prononcée par la juridiction du travail en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer.
Dans les entreprises ressortissant des chambres consulaires, un médiateur désigné à cet effet par les chambres consulaires peut être sollicité par les parties pour résoudre les litiges entre les employeurs et les apprentis ou leur famille au sujet de l'exécution ou de la résiliation du contrat d'apprentissage.
La résiliation pendant les deux premiers mois d'apprentissage ne peut donner lieu à indemnité à moins d'une stipulation contraire dans le contrat.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

Abrogé parOrdonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017art. 31 (VD)

En vigueur du samedi 26 août 2006 au dimanche 31 décembre 2017

En résumé. Un paragraphe a été ajouté pour prévoir la possibilité de recourir à un médiateur désigné par les chambres consulaires pour résoudre les litiges liés à l'exécution ou à la résiliation du contrat d'apprentissage dans les entreprises relevant de ces chambres.

Le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des

Dans les entreprises ressortissant des chambres consulaires, un médiateur désigné à cet effet par les chambres consulaires peut être sollicité par les parties pour résoudre les litiges entre les employeurs et les apprentis ou leur famille au sujet de l'exécution ou de la résiliation du contrat d'apprentissage.

La résiliation pendant les deux premiers mois d'apprentissage ne peut

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au vendredi 25 août 2006

En résumé. Les deux versions de l'article sont identiques, aucun changement n'a été apporté.

Le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des

La résiliation pendant les deux premiers mois d'apprentissage ne peut

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au jeudi 12 juillet 2001

Le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage. Passé ce délai, la résiliation du contrat ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou, à défaut, être prononcée par la juridiction du travail en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer.

La résiliation pendant les deux premiers mois d'apprentissage ne peut donner lieu à indemnité à moins d'une stipulation contraire dans le contrat.