Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Créé le 6 mars 1991 · En vigueur du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2017
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
Abrogé parOrdonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017art. 31 (VD)
En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 31 décembre 2017
En résumé. Le texte remplace 'représentant du Gouvernement' par 'représentant de l'Etat' dans le processus de décision concernant l'exécution des contrats en cours.
En cas de retrait d'agrément de l'employeur ou, dans les…
article L. 122-24…
, si le nouvel employeur n'obtient pas l'agrément, le représentant de l'Etat après avis du comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, décide si les contrats en cours peuvent être exécutés jusqu'à leur terme.
En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au jeudi 12 juillet 2001
En cas de retrait d'agrément de l'employeur ou, dans les cas prévus à l'
article L. 122-24
, si le nouvel employeur n'obtient pas l'agrément, le représentant du Gouvernement après avis du comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, décide si les contrats en cours peuvent être exécutés jusqu'à leur terme.