Code du tourisme

Article D351-3

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Article D351-3

Les règles relatives au fonctionnement du conseil des sites de Corse sont fixées par les articles

R. 4421-10

(

Fonctionnement du conseil des sites de Corse

)

Art. R.4421-10

Fonctionnement du conseil des sites de Corse

Le conseil des sites de Corse se réunit sur convocation, avec un délai de préavis et peut établir son propre règlement intérieur.

à

R. 4421-15

(

Fonctionnement du conseil des sites de Corse

)

Art. R.4421-15

Fonctionnement du conseil des sites de Corse

Les règles de fonctionnement du conseil des sites de Corse en formation 'patrimoine et architecture' s'appliquent aussi à sa délégation permanente.

du

code général des collectivités territoriales

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 octobre 2006

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Fonctionnement du conseil des sites de Corse

Résumé. L'article D351-3 du Code du tourisme indique que les règles de fonctionnement du conseil des sites de Corse sont définies dans le code général des collectivités territoriales.

Les règles relatives au fonctionnement du conseil des sites de Corse sont fixées par les articles R. 4421-10 (Fonctionnement du conseil des sites de Corse) à R. 4421-15 (Fonctionnement du conseil des sites de Corse) du code général des collectivités territoriales.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 octobre 2006

Source : Légifrance