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Le conseil des sites de Corse

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Sous-section 2

Fonctionnement

R4422-1 — R4422-2

Code général des collectivités territoriales

Sous-section 2 : Fonctionnement

Article R4421-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement du conseil des sites de Corse

Résumé Le conseil des sites de Corse se réunit sur demande et fixe ses propres règles.

Le conseil des sites de Corse se réunit, sur convocation de son président, ou de ses coprésidents, lorsqu'il est réuni en formation dite " du patrimoine et de l'architecture " ; cette convocation est de droit lorsque la majorité des membres la demande.

Le conseil des sites établit son règlement intérieur.

La convocation, qui est adressée douze jours au moins avant la séance de la section, fixe le lieu de la réunion et précise l'ordre du jour. En cas d'urgence, ce délai peut être ramené à cinq jours.

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Article R4421-11

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Conditions de délibération du conseil des sites de Corse

Résumé Le conseil des sites de Corse a besoin de la majorité des membres pour décider, sauf s'il est reconvoyé sans besoin de la majorité.

Le conseil des sites ne peut valablement délibérer, dans chacune de ses formations, que si la majorité de ses membres sont présents ou représentés.

Lorsque le quorum n'est pas atteint sur un ordre du jour donné, le conseil des sites peut délibérer quel que soit le nombre des membres après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.

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Article R4421-12

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Présidence et secrétariat du conseil des sites de Corse

Résumé Le préfet de Corse dirige le conseil des sites, et avec un autre, pour les décisions de patrimoine et d'architecture.

Le préfet de Corse préside le conseil des sites. Il le copréside avec le président du conseil exécutif de Corse lorsque le conseil est réuni en formation dite " du patrimoine et de l'architecture ".

Les fonctions de secrétaire sont exercées par un fonctionnaire désigné par le préfet de Corse.

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Article R4421-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Voix prépondérante du président et scrutin secret au conseil des sites de Corse

Résumé En cas d'égalité de votes le président décide, et trois membres peuvent demander un vote secret.

Sauf lorsque le conseil des sites siège en formation dite " du patrimoine et de l'architecture ", la voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.

Le scrutin secret est de droit lorsque trois membres présents ou représentés le demandent.

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Article R4421-14

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Audition des entités et personnes par le conseil des sites de Corse

Résumé Les entités non membres du conseil peuvent être consultées si le président le demande.

Les services de l'Etat, les collectivités territoriales et les services publics qui ne sont pas représentés au conseil des sites peuvent être entendus sur les affaires qui les concernent, à la demande du président ou des coprésidents lorsque le conseil siège en formation dite " du patrimoine et de l'architecture ".

Le conseil peut en outre entendre toute personne dont il estime l'audition utile.

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Article R4421-15

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Application des règles de fonctionnement à la délégation permanente

Résumé Les mêmes règles s'appliquent à la délégation permanente du conseil des sites de Corse.

Les dispositions des articles R. 4421-10 à R. 4421-14, en tant qu'elles règlent le fonctionnement du conseil des sites de Corse siégeant en formation dite " du patrimoine et de l'architecture ", sont applicables à la délégation permanente créée au sein de cette dernière.

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