Code du tourisme

Article D351-2

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Article D351-2

Les règles relatives à la composition du conseil des sites de Corse, dans sa formation dite " des unités touristiques nouvelles ", sont fixées par l'article R. 4421-4 du code général des collectivités territoriales (Composition du conseil des sites de Corse pour les unités touristiques) ci-après reproduit :

" Art. R. 4421-4 (Composition du conseil des sites de Corse pour les unités touristiques) du code général des collectivités territoriales.

Lorsque le conseil des sites siège en formation dite " des unités touristiques nouvelles ", il comprend à parts égales :

1° Des représentants de l'Etat, dont notamment le directeur régional de l'environnement, le directeur départemental de l'équipement et le délégué régional au tourisme ;

2° Des représentants élus des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale du massif ;

3° Des personnalités qualifiées en matière de protection des sites, du cadre de vie et des sciences de la nature, parmi lesquelles figurent des représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et du parc naturel régional ;

4° Des représentants des chambres consulaires et des organisations socioprofessionnelles intéressées. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 octobre 2006

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Composition du conseil des sites pour les unités touristiques en Corse

Résumé. Le conseil des sites de Corse, lorsqu'il traite des unités touristiques nouvelles, est composé à parts égales de représentants de l'État, des collectivités territoriales, d'experts en protection de l'environnement et du tourisme.

Les règles relatives à la composition du conseil des sites de Corse, dans sa formation dite " des unités touristiques nouvelles ", sont fixées par l'article R. 4421-4 du code général des collectivités territoriales (Composition du conseil des sites de Corse pour les unités touristiques) ci-après reproduit :

" Art. R. 4421-4 (Composition du conseil des sites de Corse pour les unités touristiques) du code général des collectivités territoriales.

Lorsque le conseil des sites siège en formation dite " des unités touristiques nouvelles ", il comprend à parts égales :

1° Des représentants de l'Etat, dont notamment le directeur régional de l'environnement, le directeur départemental de l'équipement et le délégué régional au tourisme ;

2° Des représentants élus des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale du massif ;

3° Des personnalités qualifiées en matière de protection des sites, du cadre de vie et des sciences de la nature, parmi lesquelles figurent des représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et du parc naturel régional ;

4° Des représentants des chambres consulaires et des organisations socioprofessionnelles intéressées. "

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En vigueur depuis le samedi 7 octobre 2006

Source : Légifrance