Code du tourisme

Chapitre unique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des unités touristiques en Corse

Résumé. Le conseil des sites de Corse gère les nouvelles zones touristiques avec des représentants de l'État, des collectivités et des experts.

En vigueur depuis le 7 octobre 2006 · Dernière version le 1 avril 2017

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Rôles du conseil des sites de Corse

Résumé. L'article explique les différentes missions du conseil des sites de Corse, notamment pour les unités touristiques nouvelles.

Les règles relatives aux compétences du conseil des sites de Corse, dans sa formation dite " des unités touristiques nouvelles " sont définies par l'article R. 4421-1 du code général des collectivités territoriales (Les cinq formations du conseil des sites de Corse) ci-après reproduit :

" Art. R. 4421-1 (Les cinq formations du conseil des sites de Corse) du code général des collectivités territoriales.

Le conseil des sites de Corse comprend, outre la formation plénière, cinq formations. Il est chargé :

1° Dans sa formation dite " de la nature, des paysages et des sites ", d'exercer les compétences dévolues aux formations spécialisées prévues par les articles R. 341-19 (Rôle de la commission spécialisée pour la protection de la nature) à R. 341-21 (Commission pour la publicité et les paysages) du code de l'environnement ;

2° Dans sa formation dite du patrimoine et de l'architecture, d'exercer les compétences dévolues à la commission régionale du patrimoine et de l'architecture par l'article L. 611-2 du code du patrimoine (Rôle de la commission régionale du patrimoine) ;

3° Dans sa formation dite " des unités touristiques nouvelles ", d'exercer les compétences dévolues à la commission spécialisée mentionnée au troisième alinéa de l'article 7 (Création de comités pour la gestion des massifs montagneux) de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et celles dévolues à la formation spécialisée de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites par l'article R. 341-22 du code de l'environnement (Groupe d'experts pour les nouveaux projets touristiques) ;

4° Dans sa formation dite " des carrières ", d'exercer les compétences dévolues à la formation spécialisée de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites par l'article R. 341-23 du code de l'environnement (Commission spéciale pour les carrières).

5° Dans sa formation dite " de la faune sauvage captive ", d'exercer les compétences dévolues à la formation spécialisée de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites par l'article R. 341-24 du code de l'environnement (Groupe spécialisé pour la faune sauvage captive). "

En vigueur depuis le 7 octobre 2006

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Composition du conseil des sites pour les unités touristiques en Corse

Résumé. Le conseil des sites de Corse, lorsqu'il traite des unités touristiques nouvelles, est composé à parts égales de représentants de l'État, des collectivités territoriales, d'experts en protection de l'environnement et du tourisme.

Les règles relatives à la composition du conseil des sites de Corse, dans sa formation dite " des unités touristiques nouvelles ", sont fixées par l'article R. 4421-4 du code général des collectivités territoriales (Composition du conseil des sites de Corse pour les unités touristiques) ci-après reproduit :

" Art. R. 4421-4 (Composition du conseil des sites de Corse pour les unités touristiques) du code général des collectivités territoriales.

Lorsque le conseil des sites siège en formation dite " des unités touristiques nouvelles ", il comprend à parts égales :

1° Des représentants de l'Etat, dont notamment le directeur régional de l'environnement, le directeur départemental de l'équipement et le délégué régional au tourisme ;

2° Des représentants élus des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale du massif ;

3° Des personnalités qualifiées en matière de protection des sites, du cadre de vie et des sciences de la nature, parmi lesquelles figurent des représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et du parc naturel régional ;

4° Des représentants des chambres consulaires et des organisations socioprofessionnelles intéressées. "

En vigueur depuis le 7 octobre 2006

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Fonctionnement du conseil des sites de Corse

Résumé. L'article D351-3 du Code du tourisme indique que les règles de fonctionnement du conseil des sites de Corse sont définies dans le code général des collectivités territoriales.

Les règles relatives au fonctionnement du conseil des sites de Corse sont fixées par les articles R. 4421-10 (Fonctionnement du conseil des sites de Corse) à R. 4421-15 (Fonctionnement du conseil des sites de Corse) du code général des collectivités territoriales.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

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Article D351-1
Article D351-2
Article D351-3