Article D231-1-5
Abrogé depuis le 2014-10-16
Est fixée à une heure la durée maximale de stationnement précédant l'heure de prise en charge souhaitée par le client prévue au cinquième alinéa de l'article L. 231-3.
1 version
1 cité
Code du tourisme
Article D231-1-5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 28 mars 2014
Abrogé le jeudi 16 octobre 2014
Est fixée à une heure la durée maximale de stationnement précédant l'heure de prise en charge souhaitée par le client prévue au cinquième alinéa de l'article L. 231-3.