Abrogé16 octobre 2014
Créé le 28 mars 2014
Est fixée à une heure la durée maximale de stationnement précédant l'heure de prise en charge souhaitée par le client prévue au cinquième alinéa de l'article L. 231-3.
Créé le 28 mars 2014
Abrogé depuis le jeudi 16 octobre 2014
En vigueur du vendredi 28 mars 2014 au mercredi 15 octobre 2014