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Communes touristiques et stations classées de tourisme

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Surclassement démographique

D133-60

Code du tourisme

Sous-section 3 : Dispositions communes aux communes touristiques et aux stations classées

Article R133-42

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'application du classement en station de tourisme

Résumé Il précise les règles et les documents nécessaires pour devenir une station de tourisme.

Un arrêté conjoint des ministres chargés du tourisme et des collectivités territoriales précise :

-les conditions d'application des articles R. 133-37 à R. 133-41, et notamment les modalités de classement en station de tourisme au regard des critères énoncés à l'article R. 133-37 ;

-la liste des pièces nécessaires à la constitution du dossier de demande de dénomination de commune touristique ;

-la liste des pièces nécessaires à la constitution du dossier de demande de classement en station de tourisme ;

-le formulaire de demande de dénomination de commune touristique ;

-le formulaire de demande de classement en station de tourisme.

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Article R133-43

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Contrôle des conditions de dénomination touristique par les agents de l'État

Résumé Les agents de l'État vérifient que les communes respectent les règles pour être des communes touristiques ou stations de tourisme

Des agents de l'Etat peuvent vérifier sur place le respect, par les communes et leurs groupements, des conditions exigées pour la dénomination de commune touristique ou le classement en station de tourisme, selon des modalités précisées par décret.

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