Code du tourisme

Section 3 : Surclassement démographique

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Surclassement démographique des communes touristiques

Résumé. Les communes touristiques peuvent être classées dans une catégorie démographique plus élevée en comptant les touristes comme habitants.

En vigueur depuis le 7 octobre 2006 · Dernière version le 3 septembre 2026

Les règles relatives au surclassement démographique au bénéfice des communes ayant obtenu le classement mentionné à l'article L. 133-13 sont fixées aux articles D. 313-3 à D. 313-7 du code général de la fonction publique.

En vigueur depuis le samedi 7 octobre 2006

Section 3 : Surclassement démographique
Article D133-60