Code du tourisme

Article L422-7

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Article L422-7

Les règles relatives à la taxe communale perçue lorsque des remontées mécaniques sont exploitées par un établissement public de coopération intercommunale sont fixées par l'article L. 5211-22 du code général des collectivités territoriales (Perception de la taxe communale par les EPCI pour les remontées mécaniques) ci-après reproduit :

" Art. L. 5211-22 (Perception de la taxe communale par les EPCI pour les remontées mécaniques) du code général des collectivités territoriales.

Lorsque des remontées mécaniques sont exploitées par un établissement public de coopération intercommunale, la taxe communale peut être instituée et perçue directement par cet établissement avec l'accord des communes concernées. "

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005

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Perception de la taxe communale par un EPCI pour les remontées mécaniques

Résumé. Un établissement public de coopération intercommunale peut percevoir une taxe communale sur les remontées mécaniques avec l'accord des communes concernées.

Les règles relatives à la taxe communale perçue lorsque des remontées mécaniques sont exploitées par un établissement public de coopération intercommunale sont fixées par l'article L. 5211-22 du code général des collectivités territoriales (Perception de la taxe communale par les EPCI pour les remontées mécaniques) ci-après reproduit :

" Art. L. 5211-22 (Perception de la taxe communale par les EPCI pour les remontées mécaniques) du code général des collectivités territoriales.

Lorsque des remontées mécaniques sont exploitées par un établissement public de coopération intercommunale, la taxe communale peut être instituée et perçue directement par cet établissement avec l'accord des communes concernées. "

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

Source : Légifrance