Retour à la section

Sous-section 1

Dispositions communes

Article suivant

Article L5211-23

Inscritption de la dotation d'équipement des territoires ruraux

Code général des collectivités territoriales

Article L5211-22

Article L5211-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe communale sur les remontées mécaniques exploitées par des EPCI

Résumé Les EPCI peuvent taxer les remontées mécaniques qu'ils gèrent, si les communes sont d'accord.

Lorsque des remontées mécaniques sont exploitées par un établissement public de coopération intercommunale, la taxe communale peut être instituée et perçue directement par cet établissement avec l'accord des communes concernées.

1 version

Historique des versions

Version 1

Lorsque des remontées mécaniques sont exploitées par un établissement public de coopération intercommunale, la taxe communale peut être instituée et perçue directement par cet établissement avec l'accord des communes concernées.