Code général des impôts, CGI

Article 261 D

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Article 261 D

Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :

1° Les locations de terres et bâtiments à usage agricole ;

1° bis Les locations d'immeubles résultant d'un bail conférant un droit réel ;

2° Les locations de terrains non aménagés et de locaux nus, à l'exception des emplacements pour le stationnement des véhicules ; toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les locations constituent pour le bailleur un moyen de poursuivre, sous une autre forme, l'exploitation d'un actif commercial ou d'accroître ses débouchés ou lorsque le bailleur participe aux résultats de l'entreprise locataire ;

3° Les locations ou concessions de droits portant sur les immeubles visés aux 1° et 2° dans la mesure où elles relèvent de la gestion d'un patrimoine foncier.

4° Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation.

Toutefois, l'exonération ne s'applique pas :

a. (Abrogé) ;

b. Aux prestations d'hébergement fournies dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

  • elles sont offertes au client pour une durée n'excédant pas trente nuitées, sans préjudice des possibilités de reconduction proposées ;
  • elles comprennent la mise à disposition d'un local meublé et au moins trois des prestations suivantes : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle ;

b bis. Aux locations de logements meublés à usage résidentiel dans le cadre de secteurs autres que ceux mentionnés au b qui sont assorties d'au moins trois des prestations suivantes : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle ;

c. Aux locations de locaux nus, meublés ou garnis consenties à l'exploitant d'un établissement d'hébergement qui remplit les conditions fixées aux b ou b bis, à l'exclusion de celles consenties à l'exploitant d'un établissement mentionné à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation (Définition d'un logement-foyer) dont l'activité n'ouvre pas droit à déduction.

d. (Sans objet).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 1 juillet 1979 au 13 décembre 2000, puis du 31 mars 2001 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonérations de TVA pour certaines locations immobilières

Résumé. Certaines locations de biens immobiliers sont exemptées de TVA, sauf si elles incluent des services comme le petit-déjeuner ou le nettoyage.

Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :

1° Les locations de terres et bâtiments à usage agricole ;

1° bis Les locations d'immeubles résultant d'un bail conférant un droit réel ;

2° Les locations de terrains non aménagés et de locaux nus, à l'exception des emplacements pour le stationnement des véhicules ; toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les locations constituent pour le bailleur un moyen de poursuivre, sous une autre forme, l'exploitation d'un actif commercial ou d'accroître ses débouchés ou lorsque le bailleur participe aux résultats de l'entreprise locataire ;

3° Les locations ou concessions de droits portant sur les immeubles visés aux 1° et 2° dans la mesure où elles relèvent de la gestion d'un patrimoine foncier.

4° Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation.

Toutefois, l'exonération ne s'applique pas :

a. (Abrogé) ;

b. Aux prestations d'hébergement fournies dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

  • elles sont offertes au client pour une durée n'excédant pas trente nuitées, sans préjudice des possibilités de reconduction proposées ;
  • elles comprennent la mise à disposition d'un local meublé et au moins trois des prestations suivantes : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle ;

b bis. Aux locations de logements meublés à usage résidentiel dans le cadre de secteurs autres que ceux mentionnés au b qui sont assorties d'au moins trois des prestations suivantes : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle ;

c. Aux locations de locaux nus, meublés ou garnis consenties à l'exploitant d'un établissement d'hébergement qui remplit les conditions fixées aux b ou b bis, à l'exclusion de celles consenties à l'exploitant d'un établissement mentionné à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation (Définition d'un logement-foyer) dont l'activité n'ouvre pas droit à déduction.

d. (Sans objet).

Historique des versions

Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027

Abrogé parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 9

En vigueur du dimanche 31 décembre 2023 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parLoi n°2023-1322 du 29 décembre 2023art. 84 : Modification de la TVA en Corse et extension des services à taux réduit

En résumé. L’article supprime l’ancienne clause relative aux hébergements touristiques longue durée et précise les critères d’exclusion pour les locations meublées en introduisant deux nouvelles catégories basées sur la durée maximale et les prestations obligatoires, renforçant ainsi le contrôle des exonérations TVA sur l’hébergement hôtelier ou similaire.

En vigueur du vendredi 5 mai 2017 au samedi 30 décembre 2023

Modifié parDécret n°2017-698 du 2 mai 2017art. 1 : Modification des règles fiscales dans le code général des impôts

En résumé. L’exception qui excluait les villages résidentiels de tourisme du régime d’exonération a été supprimée, ce qui signifie que ces établissements ne bénéficient plus d’une exonération de la TVA.

En vigueur du jeudi 11 mars 2010 au jeudi 4 mai 2017

Modifié parLoi n°2010-237 du 9 mars 2010art. 16 : Modification des règles de la TVA

En résumé. Ajout d’une nouvelle catégorie d’exonération : les locations d’immeubles issus d’un bail donnant un droit réel.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au mercredi 10 mars 2010

Modifié parLoi n°2009-1673 du 30 décembre 2009art. 87

En résumé. La loi élargit désormais la liste des hébergements touristiques classifiés qui perdent leur exonération TVA en incluant les contrats avec plusieurs opérateurs ayant signé une promesse de promotion touristique étrangère.

En vigueur du mardi 6 mars 2007 au jeudi 31 décembre 2009

Modifié parLoi n°2007-290 du 5 mars 2007art. 47

En résumé. Le texte élargit la liste des situations où une location ne bénéficie plus du régime exonéré : il exclut désormais aussi les logements loués par certains établissements dont l’activité ne permet pas la déduction fiscale et simplifie légèrement sa formulation.

En vigueur du mercredi 27 décembre 2006 au lundi 5 mars 2007

En résumé. L’exonération de TVA ne s’applique plus aux locations meublées ou garnies accordées par tout type de contrat (et non seulement par bail commercial) à un établissement d’hébergement répondant aux critères a ou b.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au mardi 26 décembre 2006

En résumé. L’article élargit la définition des services qui empêchent l’exonération fiscale pour les hébergements meublés : il remplace le critère « nettoyage quotidien » par « nettoyage régulier », supprime l’obligation que le prestataire soit enregistré au registre du commerce et précise que ces prestations doivent être offertes dans un cadre similaire aux établissements hôteliers professionnels.

En vigueur du samedi 31 mars 2001 au mardi 31 décembre 2002

En résumé. L’exonération TVA ne s’applique plus aux hébergements proposés dans les hôtels, villages vacances et résidences touristiques ainsi qu’aux village résidentiels ; la référence législative passe à l’article L 318‑5.

Modifié depuis le jeudi 14 décembre 2000

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au mercredi 13 décembre 2000

En résumé. Le texte élargit les exclusions en ajoutant les villages de vacances et résidentiels comme non exonérés et modifie la date d’entrée en vigueur des dispositions concernées.

En vigueur du dimanche 30 décembre 1990 au mardi 30 mars 1999

En résumé. Le texte introduit une nouvelle exonération pour les locations de logements meublés tout en précisant plusieurs situations où cette exonération ne s’applique pas.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 29 décembre 1990

Source : Légifrance