Abrogé1 janvier 2020
Abrogé par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 113 (V)
Créé le 29 janvier 2017
L'agrément prévu à l'article L. 325-2 est délivré par l'Etat dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code du tourisme
Article L412-3
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
En vigueur du dimanche 29 janvier 2017 au mardi 31 décembre 2019