Abrogé1 janvier 2020
Abrogé par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 113 (V)
Créé le 29 janvier 2017
L'agrément prévu à l'article L. 325-2 est délivré par l'Etat dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
1 version