Créé le 25 juillet 2009 · En vigueur depuis le 1 juillet 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction des dénominations trompeuses dans le tourisme
Résumé. Il est interdit d'utiliser des noms ou appellations qui pourraient tromper les clients dans le secteur du tourisme, et cela peut entraîner des sanctions.
L'usage des dénominations et appellations réglementées par le présent titre, de nature à induire le consommateur en erreur, est interdit et puni des peines prévues à l'article L. 132-2 du code de la consommation.
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