Code du tourisme

Chapitre 7 : Dénominations et appellations

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des dénominations trompeuses

Résumé. Il est interdit d'utiliser des noms trompeurs pour les hébergements touristiques.

En vigueur depuis le 25 juillet 2009 · Dernière version le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des dénominations trompeuses dans le tourisme

Résumé. Il est interdit d'utiliser des noms ou appellations qui pourraient tromper les clients dans le secteur du tourisme, et cela peut entraîner des sanctions.

L'usage des dénominations et appellations réglementées par le présent titre, de nature à induire le consommateur en erreur, est interdit et puni des peines prévues à l'article L. 132-2 du code de la consommation (Sanctions pour pratiques commerciales trompeuses).

En vigueur depuis le samedi 25 juillet 2009

Chapitre 7 : Dénominations et appellations
Article L327-1