En vigueur depuis le 25 juillet 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles d'ouverture et de vente d'alcool pour les boîtes de nuit
Un décret fixe les règles relatives aux heures de fermeture des débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse. Ce décret peut prévoir que la vente d'alcool n'est plus autorisée dans ledit débit pendant une plage horaire minimale précédant la fermeture de l'établissement.