Article 29
A créé les dispositions suivantes : > - Code du tourisme. > > Sct. Chapitre 4 : Débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse, Art. L314-1 > >
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JORF n°0169 du 24 juillet 2009
Article 29
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.
Sct. Chapitre 4 : Débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse, Art. L314-1