Créé le 1 janvier 2005 · En vigueur depuis le 8 août 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation des augmentations de loyer après travaux dans les hôtels
Résumé. Le propriétaire d'un hôtel ne peut pas augmenter le loyer pendant 12 ans après des travaux d'amélioration effectués par le locataire.
Pendant la durée du bail en cours et celle du bail renouvelé qui lui fait suite et pour une durée de douze années à compter de l'expiration du délai d'exécution mentionné à l'article L. 311-2, le propriétaire ne peut prétendre à aucune majoration de loyer du fait de l'incorporation à l'immeuble des améliorations résultant de l'exécution des travaux mentionnés à l'article L. 311-1.