Code du tourisme

Article L221-2

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Article L221-2

Pour s'établir en France, est considéré comme qualifié pour la conduite des visites commentées dans les musées et les monuments historiques dans les conditions prévues à l'article L. 221-1 (Obligation d'utiliser des guides-conférenciers qualifiés) tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dès lors qu'il produit les pièces justificatives émanant de l'autorité compétente d'un de ces Etats prouvant qu'il possède la qualification conforme aux conditions de reconnaissance fixées par décret en Conseil d'Etat pour y exercer la profession de guide-interprète ou de conférencier.

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En vigueur depuis le 1 juin 2008 · Dernière version le 24 décembre 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des qualifications des guides-interprètes et conférenciers de l'UE

Résumé. Les guides-interprètes et conférenciers de l'UE ou de l'EEE peuvent travailler en France s'ils ont les qualifications reconnues.

Pour s'établir en France, est considéré comme qualifié pour la conduite des visites commentées dans les musées et les monuments historiques dans les conditions prévues à l'article L. 221-1 (Obligation d'utiliser des guides-conférenciers qualifiés) tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dès lors qu'il produit les pièces justificatives émanant de l'autorité compétente d'un de ces Etats prouvant qu'il possède la qualification conforme aux conditions de reconnaissance fixées par décret en Conseil d'Etat pour y exercer la profession de guide-interprète ou de conférencier.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 décembre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-1809 du 22 décembre 2016art. 13 : Modification des conditions d'exercice pour les guides-interprètes et conférenciers

En résumé. Le texte a remplacé l’expression "État membre de la Communauté européenne" par "État membre de l’Union européenne", mettant ainsi à jour le nom officiel des États membres.

Source : Légifrance