Code du tourisme

Article L221-3

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Article L221-3

Tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen, légalement établi, pour l'exercice de la profession de guide-interprète ou de conférencier, dans un de ces Etats, peut exercer cette profession de façon temporaire et occasionnelle en France.

Toutefois, lorsque la profession de guide-interprète ou de conférencier ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans l'Etat d'établissement, le prestataire doit avoir exercé cette profession dans un ou plusieurs Etats membres ou parties à l'Espace économique européen, pendant au moins une année, à temps plein ou à temps partiel pour une durée totale équivalente, au cours des dix années qui précèdent la prestation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2008 · Dernière version le 24 décembre 2016

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Exercice temporaire des guides-interprètes et conférenciers en France

Résumé. Les guides-interprètes et conférenciers de l'UE peuvent travailler temporairement en France, sauf s'ils viennent d'un pays où cette profession n'est pas réglementée, auquel cas ils doivent avoir au moins un an d'expérience récente.

Tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen, légalement établi, pour l'exercice de la profession de guide-interprète ou de conférencier, dans un de ces Etats, peut exercer cette profession de façon temporaire et occasionnelle en France.

Toutefois, lorsque la profession de guide-interprète ou de conférencier ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans l'Etat d'établissement, le prestataire doit avoir exercé cette profession dans un ou plusieurs Etats membres ou parties à l'Espace économique européen, pendant au moins une année, à temps plein ou à temps partiel pour une durée totale équivalente, au cours des dix années qui précèdent la prestation.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 décembre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-1809 du 22 décembre 2016art. 13 : Modification des conditions d'exercice pour les guides-interprètes et conférenciers

En résumé. La nouvelle version permet aux guides‑interprètes et conférenciers d’avoir acquis leur expérience dans n’importe quel pays de l’UE/EEE et réduit la durée requise à un an total (plein ou partiel) au lieu de deux ans dans le même pays.

Source : Légifrance