En vigueur depuis le 1 juin 2008 · Dernière version le 24 décembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Reconnaissance des qualifications des guides-interprètes et conférenciers de l'UE
Pour s'établir en France, est considéré comme qualifié pour la conduite des visites commentées dans les musées et les monuments historiques dans les conditions prévues à l'article L. 221-1 (Obligation d'utiliser des guides-conférenciers qualifiés) tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dès lors qu'il produit les pièces justificatives émanant de l'autorité compétente d'un de ces Etats prouvant qu'il possède la qualification conforme aux conditions de reconnaissance fixées par décret en Conseil d'Etat pour y exercer la profession de guide-interprète ou de conférencier.
2 versions
1 cité
1 cité par