Article D212-95
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonctionnement des conseillers locaux en matière d’enseignements sportifs
Résumé Les conseils départementaux chargés de la jeunesse, du sport et de l’association assurent les fonctions prévues pour les commissions qui supervisent l’enseigne sportive rémunérée.
Mots-clés : Sport Administration
Les conseils départementaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative institués par l'article 28 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives exercent les fonctions de la commission mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 212-13 et au cinquième alinéa de l'article L. 322-3.
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