Code du sport

Article L411-2

Créé le 25 mai 2006 · En vigueur du 24 avril 2019 au 31 décembre 2023

Une contribution sur la cession à tout service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou compétitions sportives perçue dans les conditions prévues à l'article 302 bis ZE du code général des impôts est affectée à l'Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive. Le produit de cette contribution est destiné à financer le développement des associations sportives locales et la formation de leurs animateurs.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 avril 2019 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parLoi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 83 (V)

En résumé. La contribution perçue sur la cession des droits de diffusion sportive est désormais affectée à l'Agence nationale du sport au lieu de l'établissement public chargé du développement du sport.

En vigueur du jeudi 13 mai 2010 au mardi 23 avril 2019

Modifié parLoi n°2010-476 du 12 mai 2010art. 51

En résumé. La référence à la loi de finances pour 2006 a été supprimée, simplifiant ainsi le texte.

En vigueur du jeudi 25 mai 2006 au mercredi 12 mai 2010