Abrogé par Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 21
Créé le 25 mai 2006 · En vigueur du 24 avril 2019 au 31 décembre 2023
Une contribution sur la cession à tout service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou compétitions sportives perçue dans les conditions prévues à l'article 302 bis ZE du code général des impôts est affectée à l'Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive. Le produit de cette contribution est destiné à financer le développement des associations sportives locales et la formation de leurs animateurs.