Code du sport

Article L411-2

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Article L411-2

Une contribution sur la cession à tout service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou compétitions sportives perçue dans les conditions prévues à l'article 302 bis ZE du code général des impôts est affectée à l'Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive. Le produit de cette contribution est destiné à financer le développement des associations sportives locales et la formation de leurs animateurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 mai 2006 · Abrogé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement du sport par une taxe sur les droits TV

Résumé. Une taxe de 5% sur les droits TV du sport finance des associations locales et la formation des animateurs.

Une contribution sur la cession à tout service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou compétitions sportives perçue dans les conditions prévues à l'article 302 bis ZE du code général des impôts est affectée à l'Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive. Le produit de cette contribution est destiné à financer le développement des associations sportives locales et la formation de leurs animateurs.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 avril 2019 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parLoi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 83 (V) : Modification des ressources affectées à divers organismes

En résumé. La contribution perçue sur la cession des droits de diffusion sportive est désormais affectée à l'Agence nationale du sport au lieu de l'établissement public chargé du développement du sport.

En vigueur du jeudi 13 mai 2010 au mardi 23 avril 2019

Modifié parLoi n°2010-476 du 12 mai 2010art. 51 : Création d'un prélèvement sur les paris sportifs et jeux en ligne

En résumé. La référence à la loi de finances pour 2006 a été supprimée, simplifiant ainsi le texte.

En vigueur du jeudi 25 mai 2006 au mercredi 12 mai 2010

Source : Légifrance