En vigueur depuis le 25 mai 2006
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Assurance collective pour les fédérations sportives
Les fédérations sportives agréées peuvent conclure des contrats collectifs d'assurance visant à garantir les associations affiliées et leurs licenciés dans les conditions prévues aux articles L. 321-1 (Assurance obligatoire pour les activités sportives), L. 321-4 (Information sur l'assurance sportive), L. 321-6 (Assurance collective pour les pratiquants de sport) et L. 331-10 (Assurance obligatoire pour les compétitions avec véhicules motorisés). Ces contrats ne peuvent être conclus qu'après appel à la concurrence.