Article L321-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrats collectifs d'assurance pour les fédérations sportives
Résumé Les fédérations sportives peuvent faire des assurances collectives pour protéger leurs membres, mais doivent organiser un appel à la concurrence.
Les fédérations sportives agréées peuvent conclure des contrats collectifs d'assurance visant à garantir les associations affiliées et leurs licenciés dans les conditions prévues aux articles L. 321-1, L. 321-4, L. 321-6 et L. 331-10. Ces contrats ne peuvent être conclus qu'après appel à la concurrence.
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