Code du sport

Article L321-4

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Article L321-4

Les associations et les fédérations sportives sont tenues d'informer leurs adhérents de l'intérêt que présente la souscription d'un contrat d'assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer.

Elles informent également leurs adhérents de l'existence de garanties relatives à l'accompagnement juridique et psychologique ainsi qu'à la prise en charge des frais de procédure engagés par les victimes de violences sexuelles, physiques et psychologiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 4 mars 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information sur l'assurance sportive

Résumé. Les clubs et fédérations sportives doivent informer leurs membres sur l'importance d'une assurance couvrant les blessures et les violences.

Les associations et les fédérations sportives sont tenues d'informer leurs adhérents de l'intérêt que présente la souscription d'un contrat d'assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer.

Elles informent également leurs adhérents de l'existence de garanties relatives à l'accompagnement juridique et psychologique ainsi qu'à la prise en charge des frais de procédure engagés par les victimes de violences sexuelles, physiques et psychologiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 4 mars 2022

Modifié parLoi n°2022-296 du 2 mars 2022art. 35 : Ajout d'une obligation d'information sur l'assurance couvrant les violences

En résumé. La nouvelle version ajoute une obligation d’informer les adhérents sur les garanties d’accompagnement juridique et psychologique ainsi que la prise en charge des frais de procédure pour victimes de violences sexuelles, physiques ou psychologiques.

En vigueur du jeudi 25 mai 2006 au jeudi 3 mars 2022

Source : Légifrance