Article L312-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application de l'article L312-12
Résumé Un décret dit comment et quand la commission de sécurité et le maire doivent prendre leurs décisions pour l'article L312-12.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de l'article L. 312-12.
Ce décret précise les délais dont doivent disposer la commission de sécurité pour rendre ses avis et le maire pour prendre sa décision.
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