Créé le 25 mai 2006
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation des conditions de délivrance des dans et grades équivalents
Résumé. Les commissions spécialisées des dans et grades équivalents soumettent les conditions de délivrance de ces diplômes au ministre chargé des sports pour approbation.
Les commissions spécialisées des dans et grades équivalents, dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé des sports après consultation des fédérations concernées, soumettent les conditions de délivrance de ces dans et grades au ministre chargé des sports qui les approuve par arrêté.