Article L212-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance des diplômes et grades sportifs
Résumé Des commissions décident des règles pour obtenir des diplômes sportifs, que le ministre des sports approuve
Les commissions spécialisées des dans et grades équivalents, dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé des sports après consultation des fédérations concernées, soumettent les conditions de délivrance de ces dans et grades au ministre chargé des sports qui les approuve par arrêté.
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