En vigueur depuis le 1 janvier 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion des biens mobiliers dans les centres sportifs
Résumé. Les centres sportifs doivent suivre les mêmes règles que les écoles pour la gestion des biens mobiliers.
Les articles L. 421-17 (Transfert de propriété des biens meubles aux établissements scolaires) et L. 421-19 (Transfert de propriété des biens scolaires) du code de l'éducation sont applicables aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive.
1 version
2 cités